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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69cabf26cdc6046d478aadef
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Sur la suppression de l'indemnité forfaitaire de 7 % L'article 1231-5 du code civil permet au juge de réduire la clause pénale lorsque celle-ci est manifestement excessive.
Source officielleAFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab5bc8cdc6046d47c6a25d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1217 du Code civil, Vu les articles 1228 et 1229 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu le contrat signé entre la SAS VIMCA et la SAS BISCAYE ELECTRICITE Vu le rapport d'expertise privé
Source officielleContentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a49aabcdc6046d472de975
14 janvier 2026
14 janvier 2026
d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69f088f2cdc6046d47d2784b
16 avril 2026
16 avril 2026
et 1231-1 du Code Civil, Vu l'article 128 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces annexées, A titre principal, Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de la société
Source officielleChambre 02
69f1b837cdc6046d47f045fc
1 avril 2025
1 avril 2025
), Monsieur [Q] assigne la société A.E.D devant le Tribunal de Commerce de Bobigny le 16 mai 2024 à 14h00 et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, Vu l'article
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69f46ff5cdc6046d4731b046
30 avril 2026
30 avril 2026
1103 du code civil, 1217 et suivants, 1231 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1991 et suivants du Code Civil, Constater la responsabilité contractuelle de la société AXA, Constater la responsabilité
Source officielleContentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b721cdc6046d47bee7a7
8 avril 2026
8 avril 2026
d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.
Source officielleChambre 05
69f1b0b3cdc6046d47efa7d0
7 avril 2026
7 avril 2026
, 1103, 1104, 1231-6, 1343-1, 1343-2 et 1231-1 du Code Civil, Vu l'article 56 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce Vu les pièces versées au débat, * Déclarer la SOCIETE
Source officielleTrib. de Commerce
69aebf3fcdc6046d4708e101
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par conclusions déposées à l'audience, la société IMMOBILIERE DU VIEIL ALPE demande au tribunal de : Vu l'article 1779 et suivants du code civil, Vu l'article 1 de la loi du 16 juillet 1971 Dire que
Source officielleTrib. de Commerce
69bf8524cdc6046d4783e33c
17 juillet 2025
17 juillet 2025
1231-1 du Code civil, Vu les articles 696, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les présentes observations et les pièces produites, Accueillir les demandes de la société MON CONCEPT HABITATION PROVENCE
Source officiellechambre 1-4
69ce5eefcdc6046d47dae31a
2 avril 2025
2 avril 2025
de l'article 1793 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1219 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1347 du Code
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69b310eacdc6046d4773fccf
16 avril 2025
16 avril 2025
La demanderesse, la SAS ALTONEO CONSEIL demande au Tribunal de : Vu les engagements validés par la SCI DES SABLES Vu les articles 1231-1 et suivants du Code Civil Vu l'article L 441-10 du Code du Commerce
Source officielleVENDREDI
69c2d36ecdc6046d47cbc975
3 octobre 2025
3 octobre 2025
civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Dire et juger que la SCCV, [Adresse 1] est recevable et bien fondée en toutes ses demandes, Rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions formées par
Source officielleCHAMBRE 10
69ded151cdc6046d4741caa7
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Flying For You sollicite l'allocation de la somme de 1 500 euros par la société SpinforEat au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle6ème chambre
69e8d9edcdc6046d4723867b
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par conclusions déposées à l'audience de mise en état du 1 er octobre 2024, PITCHY demande à ce tribunal de : Vu les articles 1212 et 1214 du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil
Source officiellechambre 1-5
69d050e1cdc6046d470a8aea
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Par cet acte et à l'audience en date du 08/10/2024 SAS LOXAM demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1103, 1104 et 1231 du Code Civil.
Source officiellechambre 1-14
69d021c2cdc6046d4706dfb6
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Dans le dernier état de ses prétentions en date du 19 juin 2025, Monsieur [T] [Y] demande au tribunal : Vu les articles 1217, 1219, 1231-5 et 1343-5 du Code civil, RECEVOIR Monsieur [T] [Y] en ses écritures
Source officielleDELIBERES A VIDER
69dac2eecdc6046d47ec5fd5
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Les articles 1792 et suivants du code civil ne trouvent pas à s'appliquer au cas d'espèce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c5b26acdc6046d47175e23
10 avril 2025
10 avril 2025
Dans ses conclusions en réponse n°2, la société MATEL GROUP demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1231-1, 1353, 1641, 1644 et 1648 du Code civil, Vu les articles 42,43, 46, 48, 75, 144 et 146
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e45efacdc6046d47c220b6
11 avril 2025
11 avril 2025
De son côté, la société R2F demande de : Vu les articles 1103, 118, 1194, 1219, 1220, 1231-1 ; 1353, 1603, 1625, 1630, 1641, 1644 et 1645 du code civil, Vu les pièces produites, * Dire et juger fondée
Source officiellePage 12 sur 19