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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre
69e84937cdc6046d47177ef9
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Dans ses conclusions n° 3 déposées le 15 octobre 2024, Mme [Z] demande à ce tribunal : Sur le fondement des articles 1101 et suivants du code civil, Sur le fondement de l'article L.442-6-1 5° du code
Source officiellecontentieux - première chambre
69bcacb4cdc6046d4745e98c
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En conclusions responsives, SARL ABYLMETAL demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1231-3 du Code civil relatifs à l'inexécution contractuelle et à la réparation du préjudice,
Source officielleTrib. de Commerce
69e35d72cdc6046d47ac7c6e
17 avril 2026
17 avril 2026
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La SARL [C] - [I] avance les articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants du Code civil pour étayer ses demandes en paiement.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fd9e3dcdc6046d47067635
7 mai 2026
7 mai 2026
En demande, [J] demande au tribunal de : * Voir fixer au passif de [X], la créance de [J] à hauteur de 17 964,96 € : En demande [J] soutient : Vu l'article R624-5 du code de commerce, Vu les articles
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1e22cdc6046d47dd9279
9 avril 2026
9 avril 2026
En application des articles 1103, 1217 et 1231-1 du code civil, le cocontractant qui n'exécute pas correctement ses obligations engage sa responsabilité et doit réparer le préjudice en résultant, la responsabilité
Source officielleRendu de décisions
69da1f48cdc6046d47dda6ea
8 avril 2026
8 avril 2026
oralement lors de l'audience, la SA GENERALI IARD et la SA STMG demandent au tribunal de : Vu les pièces visées suivant bordereau, Vu l'article L121-12 du code des assurances, Vu l'article 1231-1 du
Source officielleChambre 08
69f2d833cdc6046d470b2007
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par conclusions n°1 déposées à l'audience du 12 septembre 2025, la société [Q] demande au Tribunal de : Vu l'article 1143 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil, Vu l'article 700 du code de
Source officielleVENDREDI
69a9cc6ecdc6046d47a3b0f9
10 octobre 2025
10 octobre 2025
1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil et l'article 1064 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la société [I] [F] recevable et bien fondée en l'intégralité
Source officielleRéféré prononcé mercredi
69d6621dcdc6046d47860feb
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Le conseil de la SOCIETE SOFAFORM dépose des conclusions n°1 nous demandant : Vu l'article 873 du CPC, Vu l'article L.442-1 II du Code de Commerce, Vu les articles 1224 et 1225 du Code Civil, Dire n'y
Source officielleREFERES EN DELIBERE
69dae8f9cdc6046d47ef085c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Vu les articles 1231 et 1231-1 du code civil, la résiliation brutale et fautive du contrat de pose du bardage a causé un préjudice à la société A'TOITS.
Source officielleRendu de décisions
69cbfde3cdc6046d47a32e80
8 octobre 2025
8 octobre 2025
1405, 1406 1409 1412 1416 1417 du code de procédure civile, Vu l'article L. 121-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1100, 1103, 1104, 1106, 1113, 1118, 1231-1 du code civil, Vu le
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20eb7cdc6046d47b994a9
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Elle constitue en ce sens une clause pénale susceptible de révision en cas d'excès conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil.
Source officielleTrib. de Commerce
69cc864acdc6046d47aeed66
28 janvier 2025
28 janvier 2025
1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1217 du Code civil précise : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté
Source officielle3ème chambre
69e83dc1cdc6046d4716534b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Cette ordonnance a été signifiée par commissaire de justice le 19 avril 2023, par acte remis à l'étude, conformément à l'article 656 du code de procédure civile.
Source officielleréférés - première chambre
69a1c2c5cdc6046d47f16431
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L 721-3 du Code de Commerce, les articles 42, 43, 872, 873 du Code de Procédure Civile, * JUGER recevable et bien fondée la SELARL DR [W] [Q] en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, * DEBOUTER
Source officielleTrib. de Commerce
69b03af8cdc6046d472a82bb
28 janvier 2025
28 janvier 2025
331 et 337 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 73,378 et 269 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 143,144 et 70 du Code de procédure civile, Vu les
Source officielleChambre 07
69bf00decdc6046d477a5d40
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L721-3 du code de commerce, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * DEBOUTER
Source officielleTrib. de Commerce
69a65e4dcdc6046d47512f5d
23 janvier 2025
23 janvier 2025
"Les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779-3° du code civil peuvent être amputés d'une retenue égale au plus à 5 p. 100 de leur montant et
Source officielleContentieux - audience publique
69b5cb21cdc6046d47b0732c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions, la société AXERIA IARD demande au Tribunal de : Vu l'article L.121-12 et L.124-3 du Code des assurances, Vu les articles 1231-1, 1792-1 et 1792-4-3 du Code civil, Vu
Source officielleLUNDI
69a90f2bcdc6046d478e2d70
5 janvier 2026
5 janvier 2026
1134 et l'article 1831-1 du code civil, Vu les articles 1792 et suivants, 1231-1 et suivants et 1240 et suivants du code civil, A TITRE LIMINAIRE Déclarer l'intervention volontaire des MMA IARD et des
Source officiellePage 12 sur 31