et 74 du code de procédure civile : Vu le Règlement 1215/2012 ; Vu l'article L 172-29 du code des assurances ; Vu l'article 1346-1 du code civil ; Vu l'article 331 du code de procédure civile ; Vu la

En défense la société YMOTEK requiert du tribunal de : Vu les articles L 330-3, R 330-1 du code de commerce, Vu les articles 133, 134, 466-3 et 865 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

Le redressement judiciaire de la SAS [H] ENERGY doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce.

, en violation de l'article L313-24 du code de la consommation.

860-1 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 446-1 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 472 et 473 du code de procédure civile, Vu les articles 2288 et suivants du code de procédure civile,

L121-2 et 121-8 du code de la consommation ; les 4 contrats sont d'un montant de 16884 €, puis 55860 €, 98280 €, 20706 €, sans le moindre rapport avec la prestation fournie ; les clauses de participation

suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article L. 314-17 du code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, * CONDAMNER Monsieur [N] [M] à

1343- 2 du code civil.

L 332-1 du Code de la Consommation (ancien article L341-4) : « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors

[C] [T] (EI) avec une période d'observation ; Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil et le Tribunal a

D'AZUR au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR aux entiers dépens.

l'article 455 du Code de procédure civile.

L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

La BANQUE CIC SUD-OUEST demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 et 2288 et suivants du code civil, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, *

446-2 du Code de procédure civile, la société Scientia Natura Distribution demande au tribunal de céans de: Vu les articles 1101 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

L. 333-1 du code de la consommation (anc. art.

Sur la disproportion manifeste des engagements En vertu de l'article L. 332-1 du Code de la consommation, un créancier ne peut se prévaloir d'un engagement de caution manifestement disproportionné aux