500 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure

JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F29 Numéro de Procédure collective : 2024RJ366 JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE DEBITEUR : Monsieur, [P], [N], [Adresse 1]

Attendu que dans ces conditions et en application de l'article L.631-1 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

RCS, [Localité 1] : 851 599 274 Représentant : Monsieur, [T], [M], en sa qualité de gérant Assistée de : Maître Antoine CARDINAL, [Adresse 2], [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été

5 par sa mise à disposition au Greffe RG : 2024031164 ENTRE : SAS CIRCEE FINANCE ET COURTAGE, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS de [Localité 2] : 898 129 598 Partie demanderesse

L. 681-2 II du code La procédure simplifiée est de droit en application des articles 6 et 10 de l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 ; sa durée doit être fixée à six mois au vu des critères définis

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période d'un mois et ce pour

DIT qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce.

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, ce dernier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé

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Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Jugement signé par M.

La procédure simplifiée est de droit en application des articles 6 et 10 de l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 ; sa durée doit être fixée à six mois au vu des critères définis aux articles L.644-5

L 644-6 du code de commerce, il y a lieu de ne plus faire application des dispositions dérogatoires visées aux articles L 644-1 et suivants et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce, de prolonger le délai

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce ; que la

MISSIONNE Maître [C], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.

du 20/05/2020 pour obtenir l'allongement de la durée du plan ; Les créanciers pour ce faire, ont été en application des articles L 626-26 et R 626-46 du Code de Commerce informés de cette demande de