17,23, 27 et 29, * Vu les articles L. 132-4 et suivants du code de commerce, * Vu l'article L. 133-8 du code de commerce, * Vu l'article 1231-1 du code civil, * Vu les articles 1103 et suivant et

Vu les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 514, 699 et 700 et suivants du code de procédure civile, * Condamner NRS à verser la somme de 48 472,64 € augmentée des

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, nous liquidons l'astreinte à la somme de 1500€.

L. 132-4, L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce, Vu les articles 1932 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Déclarer la société ER

Les devis n°134 (2.066,40 € TTC) et n°136 (21.636 € TTC) correspondent à des coûts expressément réservés dans le devis initial.

Sur l'existence d'un contrat d'agent commercial du 06 avril 2016 et de sa validité: Vu l'article 132 du Code de Procédure Civile : « La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute

[Adresse 3] MASSY Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry n° 434 212 130 (Maître Guillaume TARIN, avocat au barreau de Marseille) (Maître Carole LAWSON, LBEW, Avocat au barreau de Paris) C / Société

L. 128-1 et R. 128-1 du Code de commerce.

Pascal DANIEL, Greffier en Chef, Vu les dispositions de l'article R 611-2-II et des articles R 611-13 à R 611-16 du Code de Commerce, Vu notre ordonnance en date du 24 juin 2025 impartissant à Monsieur

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

1] RCS [Localité 1] : 802 386 136 REPRESENTANT(S) : SELARL LEXCAP - Me BOISNARD Thierry, Avocat au Barreau de ANGERS Me SVITOUXHKOFF Grégory, Avocat au Barreau de VANNES Représentée à l'audience par

articles L 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Débouter la société HEOH de l'intégralité de ses prétentions et demandes.

Que cependant, en application des articles 1362 du code civil et 271 du code de procédure civile, ce refus de consignation, comme tout comportement des parties, constitue un élément de preuve, dont le

Les articles 1352-3 et 1352-8 du Code civil précisent que la restitution inclut la valeur de la jouissance procurée et que, s'agissant des prestations de services, celle-ci s'effectue en valeur.

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions de l'article 1302-1 du code civil, a) Sur le montant de 23.000,00 € Constate que les parties sont liées par le contrat d'agent commercial daté du 27 mars 2023

L. 721-3 du code de commerce ; Vu l'article 2224 du code civil ; Vu l'article 1302 du code civil ; Vu l'article 1352-6 et 1352-7 du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'article

En réponse et par conclusions développées à la barre, la société [Q] [Y] SARL demande au tribunal de : Vu l'article L. 113-16 du code des assurances, Vu les articles 1302 et 1302-1 du code ivil, Vu l'article

au Greffe à ce jour, III - MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles L 134-1, L 134-11, L 134-12, L 134-13 du Code du Commerce, Vu les pièces et conclusions versées au dossier, Attendu que la SARL [