L. 3141-32, D. 3141-12 et D. 3141-13 du code du travail [Adresse 1] (Maître [X], Avocat au barreau de Marseille) C/ La société D.H PEINTURE S.A.S.U.

Vu les articles D441-5 et L441-10 du Code de Commerce, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, CONDAMNER la société [R] DU MONTEIL SARL à verser à la société GAIA SARL la somme en principale de 15.009,83

salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du Code de commerce.

L. 3141-32, D. 3141-12 et D. 3141-13 du code du travail [Adresse 1] (Maître [I], Avocat au barreau de Marseille) C/ La société ENTREPRISE [B] [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille

L. 3141-32, D. 3141-12 et D. 3141-13 du code du travail [Adresse 1] (Maître [H], Avocat au barreau de Marseille) C/ La société BCMG [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 912

L. 3141-32, D. 3141-12 et D. 3141-13 du code du travail [Adresse 1] (Maître [D], Avocat au barreau de Marseille) C/ La société 3MD S.A.S [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille

L. 3141-32, D. 3141-12 et D. 3141-13 du code du travail [Adresse 1] (Maître [S], Avocat au barreau de Marseille) C/ La société [V] [T] [H] [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille

L. 3141-32, D. 3141-12 et D. 3141-13 du code du travail [Adresse 1] (Maître [Y], Avocat au barreau de Marseille) C/ La société NEPTUS RENOVATION S.A.S.

L. 3141-32, D. 3141-12 et D. 3141-13 du code du travail [Adresse 1] (Maître [I], Avocat au barreau de Marseille) C/ L'ENTREPRISE [E] [U] [Adresse 2] [Localité 1] (Partie défaillante) COMPOSITION DU

L. 3141-32, D. 3141-12 et D. 3141-13 du code du travail [Adresse 1] (Maître [W], Avocat au barreau de Marseille) C/ La société TMS [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 890

DESIGNE la SARL DEBACKER & RICHMOND - ENCHERES COTE D'OPALE [Adresse 4] commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif

,46, 872, 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 489 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 491 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 696, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, DECLARER

. 644-1 à L.644-6 du Code de commerce ; ORDONNE au liquidateur, en application de l'article L.644-2 du Code de commerce, de procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou au enchères publiques

D. 641-10 du code de commerce ; Il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de M.

CONDAMNER la société MÂ BATIMENT EURL à payer la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de Commerce).

659 du code de procédure civile, CCI assigne NEGOTRIS devant ce tribunal lui demandant de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil ; Vu les dispositions de l'article D.441-5

700 du Code de procédure civile ; Dépens comme de droit.

Au soutien de ses écritures, la banque SOCIETE GENERALE demande de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L. 311-12 du code monétaire et financier, Vu les pièces versées aux débats, * Condamner