AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69bafcc0cdc6046d4720b43f
10 avril 2025
10 avril 2025
Le jugement a ouvert une période d'observation d'une durée de 6 mois renouvelée conformément aux dispositions de l'article L. 621-3 du Code de commerce.
Source officiellePage 12 sur 29
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0bd67ecdc6046d4724c216
30 avril 2026
30 avril 2026
Le jugement a ouvert une période d'observation d'une durée de 6 mois renouvelée ou/et prorogée conformément aux dispositions de l'article L.621-3 du Code de Commerce.
Source officielle