Enfin selon l'article L. 813-1 : si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France

l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur le moyen pris de l'irrégularité de la mesure de retenue faute d'indication du nom de l'officier de police judiciaire sur le procès-verbal de fin de mesure : L'article

L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3,

Aux termes de l'article 64, I, 2°, du code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire établit un procès-verbal mentionnant la durée des auditions de la personne gardée à vue et des repos qui

L. 761-1 du code de justice administrative.

3 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, Vu l'article R. 434-17 du code de la sécurité intérieure aux termes duquel 'toute personne appréhendée

Sur le bien-fondé du jugement : En premier lieu, aux termes de l’article L. 813-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle

En l'espèce, les dispositions de l'article L 813-13 du code précité, n'imposent pas, comme en matière de garde à vue, de faire mention des heures durant lesquelles le retenu s'est alimenté de sorte qu'aucune

L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République n'en a pas été informé en application de l'article L. 813-4 du code de l'entrée et du séjour

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En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 813-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de

de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

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Si les dispositions de l'article L 813-13 du code précité, relatives à la retenue pour vérification du droit au séjour, n'imposent pas de faire mention des heures précises durant lesquelles le retenu s'alimente

de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

médical ne figure au dossier transmis par la préfecture, et ce en application des dispositions de l'article L. 813-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée

A... a été contrôlé, en application des dispositions de l’article L. 812-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et retenu en application de l’article L. 813-1 du même code