L644-2 du code de commerce.

Vu les articles L640-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL MILLIOTTE TP, terrassement,

L644-2 du code de commerce.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

L681-1 1° du Code de Commerce sont remplies ; Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier

L631-4 du Code de Commerce.

L631-4 du Code de Commerce.

L631-4 du Code de Commerce.

L631-4 du Code de Commerce.

L631-4 du Code de Commerce.

L631-4 du Code de Commerce.

L631-4 du Code de Commerce.

L631-4 du Code de Commerce.

L631-4 du Code de Commerce.

Et attendu que l'article L681-2 III du Code de Commerce dispose que : « si les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des

L640-1 du Code de Commerce ; Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; Que la date

L640-1 du Code de Commerce ; Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; Que la date

L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions