7 du Règlement Européen n° 261/2004 avec intérêts de retard au taux légal à compter du 26/06/2025 en application du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 ; Le préjudice subi en dehors de celui

trois passagers au titre de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.

de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.

de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.

Or, ce vol a été annulé, rendant le passager éligible à une indemnisation au titre de l'article 7 du règlement 261/2004.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.

de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.

de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.

titre de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.

de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.

de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.

au titre du non-respect de l'article 14 du règlement européen 261/2004

Sur la demande en principal au titre de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004 SKYCOP sollicite la condamnation de la compagnie AIR CARAIBES à lui régler la somme de 400,00€ au titre de l'article

de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.

suivantes : 250,00€ pour chaque passager, au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen 261/2004.

de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.

de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.