des articles L. 235-3 et L. 235-4 du Code du travail, la section 2 étant prise en application des articles L. 235-5 à L. 235-7 ; que l'article L. 263-10 sanctionne seulement, d'une part, l'omission par

enlèvement à l'aide d'une grue; qu'à la suite de ces faits, Bernard A..., dirigeant de la société précitée a été poursuivi pour contravention de blessures involontaires et, sur le fondement de l'article

multiclients (CBTM)" regroupant ses activités d'assistance technique ; que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (le CHSCT) a décidé de faire appel à un expert en application de l'article

involontaire ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

involontaire, sans rechercher s'ils disposaient de l'autorité, de la compétence et des moyens nécessaires à l'exécution de leur mission, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

, la Cour, qui a constaté que ce même prévenu avait été précédemment condamné définitivement sur la base d'une citation délivrée pour blessures involontaires et infraction aux articles L. 262-1 et L. 263

(Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 4 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

en matière de sécurité et, d'autre part, les dispositions relatives aux mesures de sécurité tendant à assurer la stabilité des installations de toute nature mises en oeuvre sur les chantiers ; que l'article

L. 231-2, L. 231-3 et L. 235-2 à L. 235-7 du Code du travail ; " alors que Tadeusz Y... avait expressément soutenu dans ses conclusions d'appel (page 18) que l'article L 263-2 du Code du travail ne

L. 263-2 et L. 233-4 du Code du travail et non un quelconque état de récidive nécessaire aux termes de l'article L. 263-4 du Code du travail pour que le prévenu puisse être condamné à une peine privative

LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE L. 263-2 DU CODE

circulation sur le chantier ; sur l'absence de remise avant les travaux au coordonnateur de sécurité d'un PPSPS contenant les mesures relatives à la circulation et aux accès ; il résulte des dispositions de l'article

l'article L. 263-6 du même Code, la durée de cet affichage doit être précisée par les juges dans la limite de deux mois fixée par l'article 51 du Code pénal ; que, dès lors, en omettant de déterminer

6, 9, 10, 11 et 13 du décret 77-949 du 17 août 1977 ; que ce décret a été modifié par un texte du 27 mars 1987 et notamment son article 1 qui, dorénavant, prévoit que les dispositions des articles 6

TERMES DE L'ARTICLE L. 263-3-1 DU CODE DU TRAVAIL, EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU DANS UNE ENTREPRISE OU ONT ETE RELEVES DES MANQUEMENTS GRAVES OU REPETES AUX REGLES D'HYGIENE ET DE SECURITE DU

III DU CODE DU TRAVAIL TOMBE SOUS LE COUP DES PENALITES EDICTEES A L'ARTICLE L. 263-2 DU MEME CODE ; ALORS QUE SEULES ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE CE TEXTE LES CONTRAVENTIONS AUX DISPOSITIONS

dudit Code ; qu'en particulier, les articles L. 263 et suivants et, surtout, l'article L. 263-10 ne sanctionnent que l'inobservation des dispositions des articles L. 235-5 et L. 235-7 à l'encontre du