AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c091f6cdc6046d4798cce5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.
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Chambre 02 (chargement)
69c363f4cdc6046d47d8bcb4
14 octobre 2025
14 octobre 2025
constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire, A l'appui de sa demande, la société DOMOFRANCE SA expose que : * la société IMD SARL est identifiée sous le n° 924 970 759
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