Le prononcé d'une astreinte sera réputé justifié si les dispositions qui précèdent ne sont pas intégralement respectées au 1 er jour ouvré suivant la date à laquelle le contrat a effectivement pris fin

Le prononcé d'une astreinte sera réputé justifié si les dispositions qui précèdent ne sont pas intégralement respectées au 1 er jour ouvré suivant la date à laquelle le contrat a effectivement pris fin

l'exécution provisoire de la décision à intervenir, * CONDAMNER la société RESIDENCE HOTEL RESIDELLA, Monsieur [J] [V] et Monsieur [B] [P] [M] à verser la somme de 3.000 euros à Madame [N] [X] et à la

200 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, * Se réserver le droit de liquider l'astreinte prononcée, * Condamner DC à régler à ATLANCE la somme de 5 000 € en

République Française Au nom du Peuple Français π N. 2025 002048 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME ORDONNANCE DE REFERE EXPERTISE DU 20 MAI 2025 CHAMBRE DES REFERES PARTIES EN CAUSE SARL DECLIC BOIS

Sur l'exécution provisoire La société TOYOTA KREDITBANK GMBH rappelle qu'il n'y a lieu en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit compte tenu du fait qu'elle est compatible avec la nature de

provisoire En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision sera exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Sur l'exécution provisoire Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit Sur les dépens Les dépens seront supportés par la société ORCHIDEE.

Sur l'exécution provisoire L'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

du jugement, qui continueront à courir jusqu'au jour du parfait règlement ; PRONONCER une astreinte d'un montant de 500 € par jour de retard de paiement à compter de la signification du jugement ; ORDONNER

Le tribunal ordonnera donc sous astreinte l'exécution de cette obligation de faire.

provisoire de la décision à intervenir.

de 100 € par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, RAPPELER l'exécution provisoire de l'ordonnance à intervenir, RESERVER les dépens.

La société CJH BATIMENT SAS ne se présente pas, sa non-comparution sera constatée.

provisoire de droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.

Copie exécutoire : PLANELLES Bruno Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

[H] en application de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la Banque aux entiers dépens, comprenant le coût des mesures conservatoires ; * Ecarter l'exécution provisoire de la décision

* CONSTATER l'exécution provisoire de droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.

de 500,00 euros par jour de retard à compter d'un délai de 8 jours faisant suite au prononcé de la décision à intervenir, en tout état de cause, de dire et juger qu'il serait inéquitable de laisser à

l'exécution de sa décision. » En l'espèce, l'astreinte demandée de 100 euros par jour correspond à 40 % d'un loyer mensuel ce qui apparait manifestement disproportionné.