de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et que son état de cessation des paiements est avéré ; qu'il y a lieu d'en fixer la date au 28 novembre 2025, date de la saisie-attribution

Les différentes saisies-attributions effectuées par le demandeur sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde des comptes bancaires débiteur).

La saisie-attribution diligentée par le demandeur, en date du 25/03/2025, sur les comptes bancaires du débiteur, a révélé une absence de compte bancaire auprès du Crédit Mutuel).

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2026 002055 JUGEMENT DU VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE L'URSSAF POITOU-CHARENTES, prise en la

Les saisies-attribution pratiquées se sont toutes révélées infructueuses, les comptes affichant un solde faiblement créditeur ou débiteur à plusieurs reprises.

suit : 1.641,16 € TTC au titre du loyer de mise à disposition (39,16 €) et des 5 loyers mensuels TTC arriérés au jour de la résiliation (soit 5 x 320,40 € TTC = 1.602,00 €) ; 165,06 au titre des primes

Une saisie attribution entre les mains de la banque CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE SEINE le 10 février 2026 laisse apparaître un solde débiteur de -12.889,59 €.

Deux saisies attributions ont été pratiquées et font ressortir, d'une part, sur le compte BRED BANQUE POPULAIRE un solde nul et, d'autre part, sur la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL un solde débiteur

à comparaître à l'audience des débats en chambre du conseil du 14 avril 2026 et lors de cette audience, il a été entendu : * Mme [L] [E], représentant l'URSSAF RHONE ALPES selon pouvoir sous seing privé

comparaître à l'audience des débats en chambre du conseil du 16 décembre 2025 et lors de cette audience, il a été entendu : * Mme [A] [D], représentant l'URSSAF RHONE ALPES, selon pouvoir sous seing privé

comparaître à l'audience des débats en chambre du conseil du 16 décembre 2025 et lors de cette audience, il a été entendu : * Mme [U] [E], représentant l'URSSAF RHONE ALPES, selon pouvoir sous seing privé

Malgré plusieurs relances, mises en demeure, procédures de saisie attribution et saisie vente, l'URSSAF RHONE ALPES n'a pas pu obtenir l'apurement de cette créance.

Malgré plusieurs relances, mises en demeure, procédures de saisie attribution et saisie vente, l'URSSAF RHONE ALPES n'a pas pu obtenir l'apurement de cette créance.

de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et que son état de cessation des paiements est avéré ; qu'il y a lieu d'en fixer la date au 4 décembre 2024, date de la saisie-attribution

l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et que son état de cessation des paiements est avéré ; qu'il y a lieu d'en fixer la date au 7 mars 2025, date de la saisie-attribution

s'élève à 66 620,00 € dont 1964,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par des significations de contraintes des 27 mars 2025 et 10 janvier 2025, une saisie-attribution

faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et que son état de cessation des paiements est avéré ; qu'il y a lieu d'en fixer la date au 30 septembre 2025, date d'une saisie-attribution

de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et que son état de cessation des paiements est avéré ; qu'il y a lieu d'en fixer la date au 5 novembre 2024, date de la saisie-attribution

l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et que son état de cessation des paiements est avéré ; qu'il y a lieu d'en fixer la date au 6 juin 2025, date de la saisie-attribution

Il précise que les demanderesses ont entrepris un processus de destruction du GIE, que dans ces conditions l'attribution du marché au GIE Alliance est menacée.