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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e8dc19cdc6046d4723bb82
8 juillet 2025
DECLARATIONS Les Parties déclarent que le Protocole Transactionnel reflète exactement le résultat des discussions préalables entre elles et y souscrire en toute connaissance de cause, librement et sans
4ème chambre
69e9c7a8cdc6046d4739d6ce
4 avril 2025
limine litis, sur la compétence territoriale Le tribunal constate que l'article 28.6 du contrat de franchise régularisé par les parties en date du 14 décembre 2022 stipule : « 28.6 Loi applicable – Attribution
69e9c85ccdc6046d4739e505
limine litis, sur la compétence territoriale Le tribunal constate que l'article 28.6 du contrat de franchise régularisé par les parties en date du 17 juin 2022 stipule : « 28.6 Loi applicable – Attribution
69ea0922cdc6046d473f40e5
Contentieux Général
69db51f7cdc6046d47f6273b
21 janvier 2025
19 février et le 1 er mars 2018 du fait d'arrêts de travail délivrés à compter du 27 janvier 2017, ces périodes de suspension sont sans incidence sur la prise d'effet de la décision d'affectation résultant
13
69d11c5ccdc6046d47194101
13 janvier 2025
une option de compétence en faveur du demandeur, lequel peut saisir la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; en l'espèce, le dommage résultant
chambre 1-8
69ce7b36cdc6046d47ddab9e
3 juillet 2025
[K] obtient l'attribution d'un second numéro de SRT, le [XXXXXXXX02] : il en fait la promotion via 4 nouveaux comptes Google Ads ouverts successivement entre janvier et juin 2019.
69eb4765cdc6046d475d8c38
23 avril 2026
Des échanges sont intervenus entre les parties à compter des 18 janvier 2023 et 6 octobre 2023 au sujet d'une solution amiable et du montant restant dû.
69df5b27cdc6046d474e20c2
14 avril 2026
Condamner la SAS [Y] à payer à la SAS TISSAGES DENANTES la somme provisionnelle de 20 388,62€ au titre des 2 factures impayées restant dues portant les n°4451156 et 4501570 outre intérêts de droit à compter
AFFAIRE COURANTE
69ac6cc2cdc6046d47dd03d3
14 janvier 2026
Madame [U] a continué de suivre des dossiers, d'échanger avec les clients et d'assurer des missions de conseil, et aucun élément objectif ne démontre qu'elle aurait soudainement cessé d'exercer ses attributions
.
69e1ffe2cdc6046d478db974
dû pour un montant de 325,43€ TTC * Le 1er juillet 2021, n°F7755342 dont un solde restant dû pour un montant de 2 28,46€ TTC * Le 1 er octobre 2021, n°F7866336 pour 2052,34€ TTC * Le 26 novembre 2021
Chambre 01
69f593f4cdc6046d474c11a8
7 octobre 2025
Un préjudice moral résultant de l'atteinte à son image.
69cc9b69cdc6046d47b0f921
Cette augmentation d'honoraires et les pénalités sont le résultat de sa propre désorganisation. [Z] ne rapporte pas la moindre preuve des prétendues défaillances d'EUREX.
69cc9b96cdc6046d47b0fbf9
Cette augmentation d'honoraires et les pénalités sont le résultat de sa propre désorganisation. PEPE INNOCENTI ne rapporte pas la moindre preuve des prétendues défaillances d'EUREX.
chambre 1-2
69ce840ecdc6046d47de5aa7
1 avril 2025
tribunal de commerce de Saint Denis de la Réunion qui par l'Ordonnance du 6 mars 2024 s'est déclaré incompétent au profit du tribunal des affaires économique de Paris en application de la clause attributive
69b03da0cdc6046d472ad305
2 octobre 2025
Dans ses conclusions récapitulatives déposées au greffe le 18 JUIN 2025 la CNETP soutient que I- Exposé 1- Rappel des textes en vigueur La loi du 20 juin 1936 a rendu obligatoire en France, l'attribution
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17fef4cdc6046d4735637b
26 mai 2026
Le résultat d'exploitation et le résultat net de la société [V] [O] sont devenus négatifs en 2017 et 2018, la rentabilité économique de la société étant impactée par le coût de la gérance (198 000 € annuels
6a118410cdc6046d47ab55a0
22 mai 2026
lié par une clause de non-concurrence, * Le fait que les clients d'ETT se fassent remettre une copie de leurs contrats pour connaitre le contenu de leurs engagements, quand bien même ces demandes résultent
Chambre 1 contentieux général
F00502 SAS DA BATc/SDE AUTOHUSET HILLEROD
69a200dfcdc6046d47f78771
7 janvier 2025
La société [K] [Q] [J] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société AUTOHUSET HILLEROD demande de prononcer la nullité de la procédure résultant de l'absence de délivrance de l'assignation de la
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69c4a1f3cdc6046d47faeffe
9 octobre 2025
De ce qui précède, la clause attributive de juridiction est donc parfaitement valable. Le Tribunal de commerce de Rennes se déclare en conséquence compétent pour avoir à juger de cette affaire.
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