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251 résultats pour « attributions en résultant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e8dc19cdc6046d4723bb82

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

DECLARATIONS Les Parties déclarent que le Protocole Transactionnel reflète exactement le résultat des discussions préalables entre elles et y souscrire en toute connaissance de cause, librement et sans

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e9c7a8cdc6046d4739d6ce

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

limine litis, sur la compétence territoriale Le tribunal constate que l'article 28.6 du contrat de franchise régularisé par les parties en date du 14 décembre 2022 stipule : « 28.6 Loi applicable – Attribution

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e9c85ccdc6046d4739e505

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

limine litis, sur la compétence territoriale Le tribunal constate que l'article 28.6 du contrat de franchise régularisé par les parties en date du 17 juin 2022 stipule : « 28.6 Loi applicable – Attribution

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69ea0922cdc6046d473f40e5

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

limine litis, sur la compétence territoriale Le tribunal constate que l'article 28.6 du contrat de franchise régularisé par les parties en date du 17 juin 2022 stipule : « 28.6 Loi applicable – Attribution

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69db51f7cdc6046d47f6273b

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

19 février et le 1 er mars 2018 du fait d'arrêts de travail délivrés à compter du 27 janvier 2017, ces périodes de suspension sont sans incidence sur la prise d'effet de la décision d'affectation résultant

Source officielle
TCOM

13

69d11c5ccdc6046d47194101

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

une option de compétence en faveur du demandeur, lequel peut saisir la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; en l'espèce, le dommage résultant

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce7b36cdc6046d47ddab9e

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[K] obtient l'attribution d'un second numéro de SRT, le [XXXXXXXX02] : il en fait la promotion via 4 nouveaux comptes Google Ads ouverts successivement entre janvier et juin 2019.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb4765cdc6046d475d8c38

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Des échanges sont intervenus entre les parties à compter des 18 janvier 2023 et 6 octobre 2023 au sujet d'une solution amiable et du montant restant dû.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5b27cdc6046d474e20c2

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Condamner la SAS [Y] à payer à la SAS TISSAGES DENANTES la somme provisionnelle de 20 388,62€ au titre des 2 factures impayées restant dues portant les n°4451156 et 4501570 outre intérêts de droit à compter

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69ac6cc2cdc6046d47dd03d3

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Madame [U] a continué de suivre des dossiers, d'échanger avec les clients et d'assurer des missions de conseil, et aucun élément objectif ne démontre qu'elle aurait soudainement cessé d'exercer ses attributions

Source officielle
TCOM

.

69e1ffe2cdc6046d478db974

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

dû pour un montant de 325,43€ TTC * Le 1er juillet 2021, n°F7755342 dont un solde restant dû pour un montant de 2 28,46€ TTC * Le 1 er octobre 2021, n°F7866336 pour 2052,34€ TTC * Le 26 novembre 2021

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f593f4cdc6046d474c11a8

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Un préjudice moral résultant de l'atteinte à son image.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc9b69cdc6046d47b0f921

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Cette augmentation d'honoraires et les pénalités sont le résultat de sa propre désorganisation. [Z] ne rapporte pas la moindre preuve des prétendues défaillances d'EUREX.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc9b96cdc6046d47b0fbf9

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Cette augmentation d'honoraires et les pénalités sont le résultat de sa propre désorganisation. PEPE INNOCENTI ne rapporte pas la moindre preuve des prétendues défaillances d'EUREX.

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69ce840ecdc6046d47de5aa7

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

tribunal de commerce de Saint Denis de la Réunion qui par l'Ordonnance du 6 mars 2024 s'est déclaré incompétent au profit du tribunal des affaires économique de Paris en application de la clause attributive

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03da0cdc6046d472ad305

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Dans ses conclusions récapitulatives déposées au greffe le 18 JUIN 2025 la CNETP soutient que I- Exposé 1- Rappel des textes en vigueur La loi du 20 juin 1936 a rendu obligatoire en France, l'attribution

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

6a17fef4cdc6046d4735637b

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Le résultat d'exploitation et le résultat net de la société [V] [O] sont devenus négatifs en 2017 et 2018, la rentabilité économique de la société étant impactée par le coût de la gérance (198 000 € annuels

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a118410cdc6046d47ab55a0

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

lié par une clause de non-concurrence, * Le fait que les clients d'ETT se fassent remettre une copie de leurs contrats pour connaitre le contenu de leurs engagements, quand bien même ces demandes résultent

Source officielle
TCOM

Chambre 1 contentieux général

F00502 SAS DA BATc/SDE AUTOHUSET HILLEROD

69a200dfcdc6046d47f78771

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La société [K] [Q] [J] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société AUTOHUSET HILLEROD demande de prononcer la nullité de la procédure résultant de l'absence de délivrance de l'assignation de la

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69c4a1f3cdc6046d47faeffe

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

De ce qui précède, la clause attributive de juridiction est donc parfaitement valable. Le Tribunal de commerce de Rennes se déclare en conséquence compétent pour avoir à juger de cette affaire.

Source officielle

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