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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69c7864acdc6046d47446a3e

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

. […] ARTICLE III – Règlement des autres créances * Propositions : Règlement des créances admises et échues, sous réserve des productions contestées et des productions provisionnelles, par annuités

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6e1d6cdc6046d475bc69f

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

nécessaires auprès de la Société AUTO DISTRIBUTION MORIZE.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f39fc0cdc6046d47210b95

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En résumé, les modalités de remboursement se présentent ainsi : OPTIONS : MONTANTS : OPTION 1 (Règlement des créances sur 7 annuités à hauteur de 100% selon un barème progressif) 44 019,71 € REFUS 12

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b07884cdc6046d47312a8d

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

AUTRES [Localité 2] PRIVILEGIEES ET CHIROGRAPHAIRES (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées) Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises, sans intérêts,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae35facdc6046d47feca9d

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Selon l'article 1219 du même Code, « une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb6a4bcdc6046d47289014

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

La SARL POWERTUB a confié mandat à la SARL, [J] AUTO OUEST d'effectuer les démarches nécessaires pour les formalités d'immatriculation du Land Rover qui a généré un refus de remboursement de TVA, le véhicule

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5a1a5cdc6046d474d0b1e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Elle a émis une facture de 4.351,88€ dans un premier temps, dans l'attente d'une éventuelle vente de cerises auprès d'un autre client.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c109fbcdc6046d47a1c9c6

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

judiciaire des sociétés [S] ENVIRONNEMENT et [S] [M] Dont le siège social [Adresse 6] Représenté par la SELARL [A] [G] [P] en la personne de Me [R] [A] (EURE) Comparant par Me [A] PARTIES EN DÉFENSE, d'autre

Source officielle
TCOM

Délibérés contentieux

69a4ca70cdc6046d473165f9

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

République Française Au nom du Peuple Français π N. 2025 007000 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 Libellé code Affaire : Demande relative à d'autres contrats d'assurance

Source officielle
TCOM

.

69b72c8fcdc6046d47cb37c1

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Le Tribunal déboutera donc les époux [G] de leur demande de voir annuler leur engagement de caution S ur le refus de communiquer les pièces justificatives de l'état de leur fortune Le mail du 9 juin

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad93dfcdc6046d47f2fb64

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Divers autres postes en plus en moins ramenaient cette réclamation à 947K€.

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TCOM

REFERE

69dfca49cdc6046d47596b52

Commerce

12 mars 2026

12 mars 2026

Si la société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions

Source officielle
TCOM

Chambre 01

6a0c6f08cdc6046d4731c8cd

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Cette conciliation est acceptée par le demandeur mais refusée par le défendeur.

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 5 (délibérés)

69a48e05cdc6046d472d2154

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Néanmoins, d'une part, la société GM [Localité 2] AUTO, comme elle en convient elle-même dans ses écritures aurait probablement refusé compte tenu de l'importance que revêtait pour elle ce seul panneau

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69c79454cdc6046d47456852

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE fait valoir : Elle n'avait ni à accepter ni à refuser une expertise amiable, l'obligation d'évaluation incombant à l'héritier.

Source officielle
TCOM

.

69b7417ccdc6046d47cceaa1

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En septembre 2023, la société ILE DE FRANCE MANUTENTION a proposé à la société ACCI le remplacement du chariot objet du litige, par un autre modèle, ce que cette dernière a refusé.

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TCOM

Chambre 20

69f2a69ccdc6046d470736b1

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L'avocat nouvellement saisi sollicite le renvoi de l'affaire afin de prendre connaissance du dossier, ce que refuse le demandeur.

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69cea0a4cdc6046d47e1d4b8

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

STN leur a alors rappelé que le 7 janvier 2021, STN avait déjà communiqué le refus de l'Agence de Service de Paiement de prendre en charge la prime au titre du 13 ème mois.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8560ecdc6046d4718729c

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

prévu ; * [U] constate la mauvaise qualité des travaux réalisés, nécessitant des interventions à répétition pour remédier aux défaillances ; * Il en résulte une insatisfaction du client de [U] qui refuse

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f4ecdc6046d47aa8489

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Elle réfute avoir manqué à son devoir de mise en garde. Elle ne reconnait aucune perte de chance, et rejette toute demande de dommages et intérêts à ce titre.

Source officielle

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