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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69c7864acdc6046d47446a3e
13 octobre 2025
. […] ARTICLE III – Règlement des autres créances * Propositions : Règlement des créances admises et échues, sous réserve des productions contestées et des productions provisionnelles, par annuités
Trib. de Commerce
69a6e1d6cdc6046d475bc69f
2 avril 2025
nécessaires auprès de la Société AUTO DISTRIBUTION MORIZE.
Chambre 03
69f39fc0cdc6046d47210b95
10 juillet 2025
En résumé, les modalités de remboursement se présentent ainsi : OPTIONS : MONTANTS : OPTION 1 (Règlement des créances sur 7 annuités à hauteur de 100% selon un barème progressif) 44 019,71 € REFUS 12
69b07884cdc6046d47312a8d
22 octobre 2025
AUTRES [Localité 2] PRIVILEGIEES ET CHIROGRAPHAIRES (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées) Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises, sans intérêts,
69ae35facdc6046d47feca9d
10 janvier 2025
Selon l'article 1219 du même Code, « une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb6a4bcdc6046d47289014
11 juillet 2025
La SARL POWERTUB a confié mandat à la SARL, [J] AUTO OUEST d'effectuer les démarches nécessaires pour les formalités d'immatriculation du Land Rover qui a généré un refus de remboursement de TVA, le véhicule
69f5a1a5cdc6046d474d0b1e
20 janvier 2026
Elle a émis une facture de 4.351,88€ dans un premier temps, dans l'attente d'une éventuelle vente de cerises auprès d'un autre client.
AUDIENCE DE DELIBERE
69c109fbcdc6046d47a1c9c6
23 octobre 2025
judiciaire des sociétés [S] ENVIRONNEMENT et [S] [M] Dont le siège social [Adresse 6] Représenté par la SELARL [A] [G] [P] en la personne de Me [R] [A] (EURE) Comparant par Me [A] PARTIES EN DÉFENSE, d'autre
Délibérés contentieux
69a4ca70cdc6046d473165f9
8 janvier 2026
République Française Au nom du Peuple Français π N. 2025 007000 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 Libellé code Affaire : Demande relative à d'autres contrats d'assurance
.
69b72c8fcdc6046d47cb37c1
8 avril 2025
Le Tribunal déboutera donc les époux [G] de leur demande de voir annuler leur engagement de caution S ur le refus de communiquer les pièces justificatives de l'état de leur fortune Le mail du 9 juin
DELIBERE REFERES
69ad93dfcdc6046d47f2fb64
22 janvier 2026
Divers autres postes en plus en moins ramenaient cette réclamation à 947K€.
REFERE
69dfca49cdc6046d47596b52
12 mars 2026
Si la société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions
Chambre 01
6a0c6f08cdc6046d4731c8cd
12 mai 2026
Cette conciliation est acceptée par le demandeur mais refusée par le défendeur.
Contentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a48e05cdc6046d472d2154
8 octobre 2025
Néanmoins, d'une part, la société GM [Localité 2] AUTO, comme elle en convient elle-même dans ses écritures aurait probablement refusé compte tenu de l'importance que revêtait pour elle ce seul panneau
69c79454cdc6046d47456852
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE fait valoir : Elle n'avait ni à accepter ni à refuser une expertise amiable, l'obligation d'évaluation incombant à l'héritier.
69b7417ccdc6046d47cceaa1
8 juillet 2025
En septembre 2023, la société ILE DE FRANCE MANUTENTION a proposé à la société ACCI le remplacement du chariot objet du litige, par un autre modèle, ce que cette dernière a refusé.
Chambre 20
69f2a69ccdc6046d470736b1
11 avril 2025
L'avocat nouvellement saisi sollicite le renvoi de l'affaire afin de prendre connaissance du dossier, ce que refuse le demandeur.
chambre 1-13
69cea0a4cdc6046d47e1d4b8
14 avril 2025
STN leur a alors rappelé que le 7 janvier 2021, STN avait déjà communiqué le refus de l'Agence de Service de Paiement de prendre en charge la prime au titre du 13 ème mois.
1ère chambre
69e8560ecdc6046d4718729c
15 janvier 2025
prévu ; * [U] constate la mauvaise qualité des travaux réalisés, nécessitant des interventions à répétition pour remédier aux défaillances ; * Il en résulte une insatisfaction du client de [U] qui refuse
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f4ecdc6046d47aa8489
17 avril 2026
Elle réfute avoir manqué à son devoir de mise en garde. Elle ne reconnait aucune perte de chance, et rejette toute demande de dommages et intérêts à ce titre.
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