La cause a été appelée à l'audience de ce jour, le débiteur dument convoqué, à laquelle il comparait et expose que la perte de marchés a engendré une importante baisse d'activité.

Le candidat à la reprise a remis la déclaration d'indépendance requise par la Loi, en annexe de son offre. 2.

DIARRA, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

* Le contrat de crédit-bail a été mené jusqu'au mois d'avril 2024 alors que son terme était prévu en mai 2024, Iorga a réglé 47 échéances sur 48 et le véhicule a été restitué en très bon état.

effectué des investissements importants de 3000 K€ et doit faire face simultanément à une baisse de fréquentation dans ses établissements (hôtellerie et restauration).

C'est dans ce cadre que la société a sollicité l'ouverture d'un mandat ad hoc de manière à pouvoir obtenir une extension de la maturité de son prêt hypothécaire et engager un processus de cession de son

Par acte de commissaire de justice en date du 17 Septembre 2024, la SA CREDIT MUTUEL LEASING a formulé les demandes suivantes : Constater la résiliation de plein droit des contrats de crédit-bail numérotés

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La société RS TRANSPORTS a constaté des infiltrations au niveau du groupe de froid situé à l'avant du véhicule, elle a donc organisé deux réunions d'expertise amiable, les 7 février et 24 avril 2025.

l'audience, le mandataire judiciaire, a déclaré que le dirigeant de la société débitrice l'a informé de l'arrêt de son activité compte tenu de la perte du droit au bail ; qu'en l'état, il entend maintenir

Qu'elle a réglé un pas de porte au bailleur une somme de 30.000 euros { indication portée dans une clause du bail dont une copie a été obtenue auprès du Greffe ) Que le seul bilan déposé au GREFFE concerne

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience et a été entendu en ses réquisitions.

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro : 2022B00326 (843 670 597), comparant à l'audience FAITS ET PROCEDURE Le 03 avril 2026, la société Sté [I] [R] [K] a déclaré être en état de cessation

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

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Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience et a été entendu en ses réquisitions.

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