Elle rappelle tout d'abord l'historique des contrats signés avec [F], à savoir : * deux protocoles d'accord en date du 22 décembre 2015 prévoyant la commande de 800 000 cintres « NR8 » par an pendant

E-SOLUTIONS était donc consciente de la situation de baisse de volumes depuis 4 années.

La SAS CONCEPT TECHNOLOGY exerce l'activité de travaux d'installation d'eau et de gaz et l'origine des difficultés selon le dirigeant est due à une baisse de l'activité ; Le mandataire judiciaire expose

caractère déterminant du délai n'apparaît dans les relations précontractuelles ni dans le contrat, et souligne que la question du délai ne concerne pas la société ANTIDOTE SOLUTIONS qui n'était pas tenue

public et l'article 15 du contrat signé entre les parties prévoyant lui un délai de 5 ans pour agir en justice.

En page 10 du même acte est mentionné dans le paragraphe « travaux en cours de bail » le fait que « cette construction a été édifiée en l'absence d'autorisation d'urbanisme ».

Ces contrats prévoient notamment le versement d'un droit d'entrée de 30.000,00 € HT (36.000,00 € TTC) qui, en l'espèce, a été ramené à 12.500,00 € HT (15.000,00 € TTC), sauf pour, [Localité 1], et d'une

Il baisse significativement en décembre 2023, passant de 302 371 à 157 738 transactions. La diminution d'activité s'est poursuivie sur l'année 2024.

A l'appui de sa demande, le GIE produit les pièces fondant sa prétention, et notamment : * Le contrat de bail entre le GIE et la société [Adresse 7] ; * Les statuts du GIE ; * Le relevé de compte ;

Elle est également demeurée défaillante après réception de la mise en demeure du 15 octobre 2024, restée sans effet dans le délai contractuel de 8 jours.

Il prévoit également une clause de révision de prix à la hausse ou à la baisse, selon une formule de révision indiquée au même article.

d'un mois après la tenue de l'assemblée générale ; * à porter à la connaissance du CEP sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l'exécution du Plan de Redressement.

Attendu que, dans ce délai, deux offres de reprise ont été présentées par la société PRINTERREA et Monsieur [E] [N] (auquel la société ACCESS GLOBAL SECURITY s'est substituée dans le cadre de l'offre améliorée

Ce dernier subi une baisse de son activité qui l'empêche d'honorer ses charges professionnels tant auprès du Trésor public que des organismes sociaux, les banques et ses fournisseurs.

un ajustement du prix de cession des titres des trois sociétés dans la limite de 50.000,00 euros à la hausse ou à la baisse selon l'évolution du montant futur des capitaux propres au 31 décembre 2019,

de six mois à compter de la clôture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.

Sur les délais de paiement M. [E] [B] sollicite des délais pour s'acquitter de sa dette au motif que sa situation financière personnelle ne lui permet pas de régler en une seule fois le montant dû.

Le planning prévoyait une livraison de chantier au 15 août 2018, qui a été reportée une première fois au 31 août 2018. Les retards se sont multipliés.

Les contrat prévoient également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.

Ainsi, seul le débiteur de bonne foi et confronté à de réelles difficultés du fait de circonstances indépendantes de sa volonté peut prétendre obtenir de tels délais.