* Condamner solidairement la société GAMESTREAM et Monsieur [E] [N] à payer à BNP Paribas la somme de 454.975,77 € au titre du billet à ordre du 31 mai 2022 à échéance le 30 juin 2022, outre les intérêts

Contestant l'intégralité des pénalités de retard appliquées et constatant l'absence de fourniture de la caution bancaire, la société DITER a signifié à la société SER CONSTRUCTION la nullité du contrat

En application de l'article 1er de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971, la jurisprudence de la Cour de Cassation, a établi que si la retenue de garantie et la caution solidaire ont pour objet de protéger

Les demanderesses soutiennent que conformément à l'article 10.1 du contrat, les sociétés EXPEDITORS sont tenues d'une obligation de résultat et doivent indemniser solidairement SANOFI et ses affiliées

Le 10 février 2022 à 8 h, les 23 palettes ont été enlevées par camion et livrées le même jour à l'entrepôt de SANOFI au Trait (76).

s'opère au moyen d'un bordereau Dailly, par lequel le cédant transfère à un établissement de crédit, appelé le cessionnaire, la propriété de la créance cédée, en garantie d'un crédit consenti par la banque

SUR L'EXECUTION PROVISOIRE : Il est demandé au Tribunal de Commerce de CHAMBERY de : ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant opposition ou appel et sans caution. 3.2 SA