assignation : EN TOUT ETAT DE CAUSE Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, Condamner la société [D] [I] à payer à la société [B] MEDIA (FRANCE) SA de la somme 817,20 € au titre de la clause

1152, 1226 anciens et 1103 et 1231-5 nouveaux du Code Civil, CONDAMNER la société ROYAL TRANSPORT à payer à TOTALENERGIES MARKETING FRANCE la somme la somme provisionnelle 1.507,64 € au titre de la clause

, * à l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € * à la totalité des loyers à échoir, soit la somme de 2.809,62 € TTC, Nous laisserons le juge du fond, éventuellement saisi, apprécier si la clause

Nous laisserons le juge du fond, éventuellement saisi, apprécier si la clause pénale contractuelle présente un caractère excessif ou non et, en conséquence, nous dirons n'y avoir lieu à référé sur ce chef

2024 * à l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € * à la totalité des loyers à échoir, soit la somme de 7.265,28 € TTC, Nous laisserons le juge du fond, éventuellement saisi, apprécier si la clause

, * à l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € * à la totalité des loyers à échoir, soit la somme de 9.343,74 € TTC, Nous laisserons le juge du fond, éventuellement saisi, apprécier si la clause

à laquelle la société PALIMEX ne s'est pas présentée devant notaire malgré sommation ; CONDAMNER la société PALIMEX à verser la somme de 255.000,00 € à la société IMMOFI INNOLAC en exécution de la clause

Nous laisserons le juge du fond, éventuellement saisi, apprécier si la clause pénale contractuelle présente un caractère excessif ou non et, en conséquence, nous dirons n'y avoir lieu à référé sur ce chef

Nous laisserons le juge du fond, éventuellement saisi, apprécier si la clause pénale contractuelle présente un caractère excessif ou non et, en conséquence, nous dirons n'y avoir lieu à référé sur ce chef

condamnation solidaire des sociétés RC CUISINES et 3C CUISINES au paiement de la somme principale de 6 043,86 € avec intérêts au taux légal à compter du 14 février 2023, outre 1 208,77 € au titre de la clause

La SARL JPL INGENIERIE ayant manqué à ses obligations contractuelles, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS était bien fondée à résilier les contrats de location, conformément aux clauses de ceux-ci.

* Contrat N°FS2447600 : * Loyers impayés 1.921,20 € TTC * Pénalités contractuelles 40,00 € HT * Loyer à échoir 7.684,80 € TTC * Clause pénale 768,48 € TTC * Soit un total de 10.414,48 € TTC Avec

Contrat de location n° FV5570600 : * loyers impayés 5.458,00 € TTC * pénalités contractuelles 40,00 € HT * loyers à échoir 26.100,00 € TTC * Clause pénale de 10 % 2.610,00 € TTC * Soit un total de

600 € par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; CONDAMNER la Société GBF à payer à la Société [A] LOCATION la somme de 207,00 € au titre de la clause pénale contractuelle

32.599,10 EUR au titre du principal de la créance, * 2.350,35 EUR au titre des intérêts conventionnels échus et arrêtés au 6 mars 2025, actualisables au jour de l'audience, * 4.900 EUR au titre de la clause

les dispositions des articles 1134, 1152, 1226 anciens et 1103 et 1231-5 nouveaux du Code Civil, CONDAMNER la société RATSOM à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 992,02 € au titre de la clause

Nous laisserons le juge du fond, éventuellement saisi, apprécier si la clause pénale contractuelle présente un caractère excessif ou non et, en conséquence, nous dirons n'y avoir lieu à référé sur ce chef

La SARL GEST IMMO ayant manqué à ses obligations contractuelles, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS était bien fondée à résilier le contrat, conformément aux clauses de celui-ci.

dispositions des articles 1134, 1152, 1226 anciens et 1103 et 1231-5 nouveaux du Code Civil, CONDAMNER la société LE RAINCY FORME à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 367,89 € au titre de la clause

contrats de fourniture de matériel et de maintenance copie, du 05 et du 25 novembre 2021 et les contrats de location des 05 et 25 novembre 2021, sont interdépendants et en conséquence, annuler les clauses