CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
6a0edc08cdc6046d476c9012
9 avril 2026
(y compris, et sans y être limité, toute action en extension de procédure collective), litige ou instance, de quelque nature que ce soit, née ou à naître, devant quelque juridiction ou autorité que ce
CHAMBRE DU CONSEIL - F1
69e1f8b3cdc6046d478d1de8
1 avril 2026
2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Par jugement en date du 18 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS
69e1f8ffcdc6046d478d24c8
disponible et se trouve en état de cessation des paiements et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement, Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b195c8cdc6046d474ce71f
22 janvier 2025
Liquidateur, Dit que le Liquidateur remettra dans les 2 mois au Juge-Commissaire un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire, Dit que le Liquidateur devra saisir
69b1a461cdc6046d474e2c0a
devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente, Dit que l'état des créances complété
69b1a474cdc6046d474e2d0c
69b1a5c0cdc6046d474e4de2
69b1a883cdc6046d474ef644
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b1af8acdc6046d47508236
8 janvier 2025
69b1afffcdc6046d47508972
, Convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée de : SAS 9 EXPRESS CONSTRUCTIONS [Adresse 1] Activité : Bâtiment et travaux publics Immatriculé(e) au RCS d'Orléans
CHAMBRE DU CONSEIL - F3
69b1b37fcdc6046d4750d1ee
15 janvier 2025
69b1b391cdc6046d4750d2ec
recueillies par le Tribunal et des pièces produites que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé, Le Ministère Public
69b1b3a2cdc6046d4750d42f
PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Le Ministère Public, avisé de la date d'audience
69b1b894cdc6046d47527a85
dans un délai de 6 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente, Dit que l'état des créances complété par le projet
69b1b8c1cdc6046d47527d49
de 6 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente, Dit que l'état des créances complété par le projet de répartition
69b1bb44cdc6046d4752b395
2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au Greffe le 13 janvier 2025 par : SAS
69b1bbe1cdc6046d4752ca1f
devra établir dans un délai de 6 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente, Dit que l'état des créances complété
69b1c590cdc6046d475394d7
9 avril 2025
69b1ce4acdc6046d47544c81
16 avril 2025
69b1ce5ecdc6046d47544dbc
avec ses propositions d'admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente, Dit que l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Liquidateur sera déposé au
Page 12 sur 50