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2 277 résultats pour « condamnation d'un débiteur à payer les intérêts légaux d'une somme que celui »

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Jgt en délibéré

6a0c2930cdc6046d472c13e7

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

CONDAMNER la SASU CLASSIC CAR MARQUE à payer à la Caisse d'Epargne de Bourgogne Franche Comté la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du CPC. ORDONNER la capitalisation des intérêts.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bebe50cdc6046d477314e3

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

En conséquence, il convient de condamner M. [Z] [W] à payer au FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS la somme de 48.613,90 euros avec intérêts au taux légal à compter du 05/06/2025.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfc93bcdc6046d4759592e

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il y a en conséquence lieu de condamner la société Charpente [K] à payer, par provision, à la société Branca Echafaudage la somme de 4 068,25 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 31 janvier

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dacb42cdc6046d47ed13cb

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

La SOCIETE GENERALE étant fondée dans sa demande, le tribunal condamne la société W 3 E à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 3.491,30 € correspondant au solde débiteur du compte assorti des intérêts

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a4a282cdc6046d472e688f

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Celui-ci sera également condamné aux entiers dépens, y compris le coût de la requête en injonction de payer.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69f0d96ecdc6046d47da2ded

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

62 000,06 € correspondant au préjudice global ; CONDAMNER la société DKV Euro Service France à payer à la société [F] la somme de DIX MILLE EUROS (10 000 €) à titre de dommages et intérêts complémentaires

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9c06ecdc6046d47a1a5d8

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

somme de 5.000 € à la société Prefiloc Capital à titre de dommages et intérêts, CONDAMNER la société LES DEUX SAVEURS à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 1.500 € au titre de l'article 700

Source officielle
TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69c97649cdc6046d476ec126

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

valables, la somme de 3 780 € en principal avec intérêts légaux, ainsi que les dépens dont frais de greffe liquidés à 33,47 € T.V.A incluse.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69ea1569cdc6046d474079bd

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

; * Condamner [U] à lui payer la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts ; * Condamner [U] à lui payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; *

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e332fbcdc6046d47a9b853

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

la somme de 1 700,76 € assorti des intérêts au taux légal à compter du 03/10/2023 jusqu'au parfait paiement ; Sur la condamnation solidaire de la société SAWA et de Monsieur [D] [S] à payer la CAISSE

Source officielle
TCOM

MARDI

69c2dbe5cdc6046d47ce55a6

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La société TODD GT SAS a saisi la présente juridiction par requête en injonction de payer, dont ordonnance était rendue le 4 juin 2024, enjoignant à la débitrice de payer cette somme outre les frais.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2fb00cdc6046d470e5029

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

IV CONSEILS à payer à la société CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE [Localité 1] la somme de 3.234,09 € au titre du prêt PCM ECUREUIL CREDIT EXPRESS TF N° P0005384669 avec intérêts de retard au taux légal

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d3aef9cdc6046d474bcffc

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

* Condamner la société A LA CLOCHE DES HALLES à lui verser la somme de 5.981,76 € avec intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2025, date de la mise en demeure, * Condamner la société A LA CLOCHE

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2be2ecdc6046d4708b919

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

En conséquence, CONDAMNER la société NECA RENOVATION à verser à la société MENSIL [Q] les sommes suivantes : 16.835,30 € à titre principal, en paiement des factures impayées avec intérêts au taux légal

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcb1b2cdc6046d474639ec

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Monsieur [K] [D] au paiement de la somme de 6250 € augmentée des intérêts au taux légal de la date de la mise en demeure du 14.02.2024 jusqu'à parfait paiement * CONDAMNER Monsieur [K] [D] au paiement

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f1ae14cdc6046d47ef73dc

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

et intérêts en réparation du préjudice économique, * CONDAMNER la SARL DECOUVERTES à payer à la SARL PROMACOM la somme de 2.500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, * CONDAMNER

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9c56ccdc6046d47a22515

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

à l'article 1343-2 du code civil, CONDAMNER la société L'EDEN à régler la somme de 5.000 € à la société Prefiloc Capital à titre de dommages et intérêts, CONDAMNER la société L'EDEN SASU à payer à la

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69ce3a4ccdc6046d47d78fb9

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

[D] [H] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE * Au titre du contrat du 23 février 2023, la somme de 12.108,69 Euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2024 ; * La somme de 750,00

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8c87dcdc6046d4721f2f8

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

; * Condamne solidairement Monsieur [K] [R] et la SARL EUROARMATURES à payer à la SA CREDIT COOPERATIF, la somme en principal de 50 472 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 10 août 2023,

Source officielle
TCOM

DELIBERES

69c9bbadcdc6046d47741b5d

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

code civil, à lui payer la somme de 30.184,21 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2024, date d'arrêté des comptes.

Source officielle

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