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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux - audience publique
69b6bf21cdc6046d47c146c6
3 juillet 2025
Dans ses dernières conclusions, la société [X] demande au Tribunal de : Vu les articles 1245 et suivants du code civil.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e990d1cdc6046d4735215b
17 avril 2026
[U] ayant pris la gérance de la société à compter du 7 octobre 2016 est responsable de la dette sociale de la société pour un montant de plus de 47 558,12 €. La responsabilité de MM.
Référé prononcé lundi
69d255b9cdc6046d47322146
23 juin 2025
auprès d'ESG France, les adresses des sièges sociaux d'ESG France et de sa Présidente, ESG GROUP INTERNATIONAL se révélant être de simples domiciliations.
Chambre 03
69f596cccdc6046d474c4625
1 juillet 2025
Par décision de l'Assemblée générale en date du 25 juillet 2022, la dénomination sociale de la société a été modifiée en société LINK EXPORT.
Trib. de Commerce
69e35c96cdc6046d47ac6d24
déjà subi les conséquences de la procédure collective et faisant face à d'autres engagements de caution.
5ème chambre
69e0159fcdc6046d476221b9
16 octobre 2025
de l'activité, tant de la société BIK ARCHITECTURE que de la société GROUPE F/B ARCHITECTURE.
69da2b30cdc6046d47de688b
11 avril 2025
Par un jugement du 16 Juillet 2021, le Tribunal de commerce du Havre a validé le plan de redressement de la société PDCA et a prononcé la continuation de la société.
chambre 1-14
6a181385cdc6046d4738321a
22 mai 2026
[Z] [C] a alors sollicité les services d'une société de recouvrement.
1ère chambre
69e8b129cdc6046d47200c87
9 avril 2025
CONNECT AIDE verse aux débats : * Le protocole de cession des parts sociales de la société PRO MON ORDI à ALIASYS ; * Les tableaux récapitulatifs mensuels des interventions de CONNECT AIDE pour ALIASYS
69e8b161cdc6046d472012b7
[U] [W] et ses associés cèdent la société PRO MON ORDI à la société ALIASYS dirigée par M. [M] [O].
69e74d6acdc6046d47ffb544
20 avril 2026
Ladite société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LORIENT depuis le 13/06/2017 et son siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 2] ; Suivant jugement du 16/05/2025, le tribunal
69e74d98cdc6046d47ffb865
Ladite société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LORIENT depuis le 26/04/2005 et son siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 1]; Suivant jugement du 04/07/2025, le tribunal
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e73846cdc6046d47fdec2d
Ces fautes ont retardé l'ouverture de la procédure collective, augmenté le nombre de créanciers et accru le passif social et financier de la société.
69ae33f3cdc6046d47fead80
11 juillet 2025
Débouter en tout état de cause la société BE PARTNERS de l'ensemble de ses conclusions, fins et prétentions, mal fondées.
69f46f24cdc6046d4731a2c9
29 avril 2026
(Cass. com., 22 mai 2013, n° 12-18.509) * Cette jurisprudence n'est pas contestée par la société ATECC-SERVICES, qui la reprend dans ses conclusions en défense.
Chambre 1
69e56536cdc6046d47d7acfb
7 janvier 2025
85000 LA ROCHE SUR YON JUGEMENT AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : La CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE, Société
6a197620cdc6046d475b72ff
29 mai 2026
[H], qui a fondé la société, en a été plusieurs fois président ou directeur général, est celui qui a initié les fautes de gestion : les cotisations sociales URSSAF n'ont plus été payées à compter de 2020
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
6a1843c5cdc6046d473ca06e
27 mai 2026
ENTRE La SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, société d'exercice libéral à responsabilité limitée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n° 533 357 695, dont le siège social
Chambre 17
69a3d48bcdc6046d471c3ff0
8 janvier 2026
) C / Société [Adresse 3] S.A.S.
69aee40acdc6046d470c37e0
16 janvier 2025
La société [Localité 4] LA PREFABRICATION a réalisé des fabrications pour trois autres chantiers durant l'année 2023 pour la société NEW CALIMEN CONSTRUCTION et a facturé ses prestations.
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