en délibéré le 14/01/2026) Article L631-19 du code de commerce Arrêt du plan de Redressement judiciaire de : EUROGLASS (SARL) - Fabrication entretien réparation commercialisation et vente d'articles

Comme conséquence de l'annulation des commandes passées par la société [J] PROFILS auprès de ses fournisseurs, la société BPCE LEASE a résilié les contrats de financement et demandé le remboursement des

de TOULON sous le numéro 352000228, et exerce une activité de : Exploitation de tous fonds de commerce de matériels d'optique photo acoustique avec siège social [Adresse 1] ; ATTENDU que la déclarante

En conséquence, en date du 28 mai 2025, Maître, [K], [D], a déposé une requête au greffe du tribunal de commerce de TROYES, aux fins de résolution du plan de sauvegarde.

La vente au détail et demi-gros ; que son siège social est situé [Adresse 3], 05000 GAP et qu'elle est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Gap sous le numéro 920 782 281.

Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis le début de son activité.

Le tribunal relève que : Un bon de commande a été signé par les parties le 7 décembre 2021 ; Le bon de commande, tout comme les conditions générales de vente sont signés par [M] [K].

et exploitation de tous fonds de commerce de café, bar, brasserie, restaurant, salon de thé, vente à emporter, ainsi que tous autres établissements ouvert au public et dans lesquelles se débitent des

Aux termes de ses conclusions n° 2 en défense, la société QUANTIQ soutient qu'elle n'a jamais accepté les conditions générales de vente de la société ONE SYSTEM lesquelles ne lui sont par conséquent pas

de commerce de fabrication ; vente de chocolat, pâtisserie, confiserie, glaces et salon de thé.

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 573620713 et exploite un fonds de commerce de : Création, exploitation, achat, vente, prise à bail ou en régie

vente ».

La société LMDL 33 SAS exerce une activité de commerce de gros d'équipements de literie.

Madame [D] [Y] fait essentiellement valoir que : * La société BTL FRANCE est le véritable contractant de Mme [Y] et que le tribunal se doit de prononcer la vente comme résolue ainsi que de condamner la

en a empêché l'accomplissement » - ne viserait que les ventes immobilières ; * La procédure d'agrément prévue statutairement et par renvoi des articles L. 223-14 et suivants du Code de commerce s'impose

, Qu'il conviendra en conséquence de déclarer la demande de la SAS MOD'AUDIO bien fondée et d'ouvrir une procédure de sauvegarde à son profit et en conséquence d'ouvrir une période d'observation en vue

de l'article L110-1 du Code du commerce « La loi répute actes de commerce : 3° Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions

Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis le début de son activité.

Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis le début de son activité.

La somme de 4.000 € euros est sollicitée sur le fondement des articles 700 du Code de procédure civile et de l'article L 441-10 du Code de commerce, le demandeur ayant dû engager la présente procédure