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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
6a182c6bcdc6046d473a7e47
13 mai 2026
La SAS à associé unique ECCB est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 978 943 496 et exerce une activité d'étude technique, le conseil, le contrôle, la vérification
Chambre Procédures Collectives 1
6a0c2569cdc6046d472bc762
la poursuite desdits contrats pour ceux qui ont été convoqués par le greffe, à l'exception du contrat GENERALI GESTION SANTÉ, ce dont il convient de prendre acte, et de dire que pour le reste, le repreneur
Trib. de Commerce
69b3ca0acdc6046d47828492
17 janvier 2025
procédure de redressement judiciaire compte tenu de l'existence d'une dette sociale d'un montant de 260 531,24 € pour la période de l'année 2022 à octobre 2024 ; que la société a fait l'objet d'un contrôle
69b43e4acdc6046d478c7a95
4 juillet 2025
judiciaire à titre principal, et de liquidation judiciaire à titre subsidiaire compte tenu de l'existence d'une dette s'élevant à la somme de 12 698,22 € suite à un rappel de cotisations résultant d'un contrôle
69d0acbdcdc6046d4711c281
2 avril 2025
MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL ENMY n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel est inexistant.
Chambre 2-5
69d20129cdc6046d472c9bce
16 janvier 2025
MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS LA FONCIERE DU RETAIL n'emploie aucun salarié.
chambre 01
69bf5434cdc6046d47806b3e
13 octobre 2025
convocation qui leur a été adressée ; ATTENDU que la SARL NEW CYCLING a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ; qu'elle indique notamment au Tribunal qu'elle n'emploie
.
69df6909cdc6046d474fc0fd
8 avril 2026
Toutes prestations de services, de conseils et d'assistance en matière d'organisation, de contrôle, de gestion, de développement d'entreprises, produits et services, de communication, promotion économique
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e63bd6cdc6046d47e7d7fe
15 avril 2025
Que conformément à la notions de contrôle au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, le tribunal de commerce de Poitiers se déclarera compétent pour ouvrir une procédure collective
69b3c292cdc6046d4781e677
29 janvier 2025
-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle
AUDIENCE DE DELIBERE
69cf8208cdc6046d47f68d49
2 avril 2026
Prononcer à l'égard de Monsieur [H] [Y], une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute personne commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole
69a68ff1cdc6046d475507eb
3 avril 2025
* Prononcer à l'égard de Monsieur [Q] [E] et Madame [W] [K] [O], une interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute personne commerciale ou artisanale, toute
69e66573cdc6046d47ee7085
27 janvier 2026
MOTIVATION Sur l'applicabilité de l'article L.653-8 du Code de Commerce L'article L.653-8, troisième alinéa, du Code de Commerce dispose : « L'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler
Chambre 06
69f49e00cdc6046d47351e6f
1 juillet 2025
N° de PC : 2025J01374 Le débiteur indique avoir eu un contrôle URSSAF en automne dernier. Il est favorable à la liquidation judiciaire. M.
DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69c00c80cdc6046d478d1377
Il précise que la société n'a plus de salarié et qu'elle a fait l'objet d'un contrôle fiscal pour lequel il ne peut être envisagé un quelconque redressement.
69d97a55cdc6046d47d1e740
10 juillet 2025
* Amélioration de la rentabilité : * EBE positif de 223 k€ (contre -198 k€ en 2023). * Réduction de la masse salariale : 638 k€ (65 % du CA) contre 953 k€ (111 %) l'année précédente.
69fdbf07cdc6046d47089db3
7 mai 2026
Monsieur [H] travaille sur la réduction des charges par la renégociation des contrats en cours.
MERCREDI
69d8c6bdcdc6046d47c03245
1 avril 2026
constaté sur l'intégralité de l'exercice 2025 ; Les prévisions établies sont cohérentes avec les résultats de la période d'observation et le montant du passif ; * quant au critère de maintien de l'emploi
EKIP
69f0968ccdc6046d47d3d376
3 avril 2026
judiciaire [L] & co (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] prise de participations dans le capital de toutes sociétés françaises ou étrangères ; la gestion de titres et de valeurs mobilières, l'administration, le contrôle
69c9a54ccdc6046d47726b92
judiciaire SJ SOLS SUD OUEST (SARLU) , [Adresse 2] , [Localité 2] Terrassement courant et travaux préparatoires, aménagement d'allées paysagères, service d'aménagements paysagers, fabrication de béton contrôlé
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