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716 résultats pour « contrôle de l'emploi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-4

6a182c6bcdc6046d473a7e47

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

La SAS à associé unique ECCB est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 978 943 496 et exerce une activité d'étude technique, le conseil, le contrôle, la vérification

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

6a0c2569cdc6046d472bc762

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

la poursuite desdits contrats pour ceux qui ont été convoqués par le greffe, à l'exception du contrat GENERALI GESTION SANTÉ, ce dont il convient de prendre acte, et de dire que pour le reste, le repreneur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3ca0acdc6046d47828492

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

procédure de redressement judiciaire compte tenu de l'existence d'une dette sociale d'un montant de 260 531,24 € pour la période de l'année 2022 à octobre 2024 ; que la société a fait l'objet d'un contrôle

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b43e4acdc6046d478c7a95

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

judiciaire à titre principal, et de liquidation judiciaire à titre subsidiaire compte tenu de l'existence d'une dette s'élevant à la somme de 12 698,22 € suite à un rappel de cotisations résultant d'un contrôle

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d0acbdcdc6046d4711c281

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL ENMY n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel est inexistant.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d20129cdc6046d472c9bce

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS LA FONCIERE DU RETAIL n'emploie aucun salarié.

Source officielle
TCOM

chambre 01

69bf5434cdc6046d47806b3e

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

convocation qui leur a été adressée ; ATTENDU que la SARL NEW CYCLING a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ; qu'elle indique notamment au Tribunal qu'elle n'emploie

Source officielle
TCOM

.

69df6909cdc6046d474fc0fd

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Toutes prestations de services, de conseils et d'assistance en matière d'organisation, de contrôle, de gestion, de développement d'entreprises, produits et services, de communication, promotion économique

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e63bd6cdc6046d47e7d7fe

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Que conformément à la notions de contrôle au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, le tribunal de commerce de Poitiers se déclarera compétent pour ouvrir une procédure collective

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3c292cdc6046d4781e677

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69cf8208cdc6046d47f68d49

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Prononcer à l'égard de Monsieur [H] [Y], une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute personne commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a68ff1cdc6046d475507eb

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

* Prononcer à l'égard de Monsieur [Q] [E] et Madame [W] [K] [O], une interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute personne commerciale ou artisanale, toute

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e66573cdc6046d47ee7085

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

MOTIVATION Sur l'applicabilité de l'article L.653-8 du Code de Commerce L'article L.653-8, troisième alinéa, du Code de Commerce dispose : « L'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f49e00cdc6046d47351e6f

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

N° de PC : 2025J01374 Le débiteur indique avoir eu un contrôle URSSAF en automne dernier. Il est favorable à la liquidation judiciaire. M.

Source officielle
TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69c00c80cdc6046d478d1377

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il précise que la société n'a plus de salarié et qu'elle a fait l'objet d'un contrôle fiscal pour lequel il ne peut être envisagé un quelconque redressement.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d97a55cdc6046d47d1e740

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

* Amélioration de la rentabilité : * EBE positif de 223 k€ (contre -198 k€ en 2023). * Réduction de la masse salariale : 638 k€ (65 % du CA) contre 953 k€ (111 %) l'année précédente.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdbf07cdc6046d47089db3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Monsieur [H] travaille sur la réduction des charges par la renégociation des contrats en cours.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69d8c6bdcdc6046d47c03245

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

constaté sur l'intégralité de l'exercice 2025 ; Les prévisions établies sont cohérentes avec les résultats de la période d'observation et le montant du passif ; * quant au critère de maintien de l'emploi

Source officielle
TCOM

EKIP

69f0968ccdc6046d47d3d376

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

judiciaire [L] & co (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] prise de participations dans le capital de toutes sociétés françaises ou étrangères ; la gestion de titres et de valeurs mobilières, l'administration, le contrôle

Source officielle
TCOM

EKIP

69c9a54ccdc6046d47726b92

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

judiciaire SJ SOLS SUD OUEST (SARLU) , [Adresse 2] , [Localité 2] Terrassement courant et travaux préparatoires, aménagement d'allées paysagères, service d'aménagements paysagers, fabrication de béton contrôlé

Source officielle

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