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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69fc56accdc6046d47e786b8
15 avril 2026
Par jugement en date du 5 février 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société CONCEPT COIFFURE SARL, identifiée sous le n° 524 909 686 RCS
Référés - audience publique
69e1ff40cdc6046d478dad32
16 avril 2026
LES FAITS Le 1 er mars 2023, la SAS SERGIC a souscrit un abonnement de fourniture d'électricité auprès de la société ELECTRICITE DE FRANCE, intitulé « contrat Expert n° 2010007101594 », pour un point
DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
6a049debcdc6046d479aa7f1
11 mai 2026
mentionné au contrat de location.
6a0b35abcdc6046d4716c7e0
6 mai 2026
Des réductions de charges externes ont aussi été entreprises (frais généraux, renégociations de contrats de prestataires informatiques).
Trib. de Commerce
69b2ec9fcdc6046d476ded48
2 juillet 2025
Vincent NICOLAS Président : Greffier : Monsieur Etienne LE DU Monsieur Yann CHAUFFOUR, commis greffier Débats à l'audience du 07/05/2025 LES FAITS La société [Localité 1] a acquis, au terme d'un contrat
6ème chambre
69e81dbacdc6046d4714632f
22 janvier 2025
Par contrat daté des 15 novembre 2000 et 26 février 2001, modifié par avenant daté du 30 novembre 2010, DEVILLE confie à BUREAU VERITAS diverses prestations de vérification d'installations, d'appareils
AFFAIRES COURANTES
69b8276ecdc6046d47de6377
16 janvier 2025
Sur l'absence de forclusion de leur action : Que l'article L133-3 du Code de commerce dispose que : « La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte
Chambre 02
6a0c86afcdc6046d4733786d
12 mai 2026
A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 5 pièces : Contrat de cession de créance, Carte d'identité du passager, Réservation confirmée pour chaque passager / Carte d'embarquement
Chambre 03
6a0c8ba4cdc6046d4733cbfe
19 mai 2026
A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 6 pièces : Contrat de cession de créance, Carte d'identité du passager, Réservation confirmée pour chaque passager/Carte d'embarquement
6a0c8c0bcdc6046d4733d20f
A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 8 pièces : Contrat de cession de créance, Carte d'identité du passager, Carte d'embarquement, Extrait flightstat, Echanges avec la compagnie
LUNDI
69fb10e5cdc6046d47c7a3f8
4 mai 2026
du 8 décembre 2025, la société GROUPE [O] SAS a assigné la société BATC SASU devant le tribunal de céans et demande de : Vu les dispositions des articles 1103, 1217 et 1231-1 du code civil, Vu le contrat
Contentieux Général
69db45edcdc6046d47f56265
7 janvier 2025
tribunal de commerce de MEAUX dans son ordonnance de référé du 20 juin 2020 a nommé un expert judiciaire en la personne de Madame [B] [X] remplacée par Monsieur [W] [V] par Monsieur le juge chargé du contrôle
69c34d9ccdc6046d47d7458e
7 janvier 2026
d'audience, Le Ministère Public ayant été avisé, Par jugement en date du 16 juillet 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [V] SAS, identifiée
Chambre 08
69f222d7cdc6046d47fa0524
30 septembre 2025
304 974 249 poursuit au principal le recouvrement d'une créance de 8 196,70 euros qu'elle estime détenir à l'encontre de monsieur [E] [L], demeurant au [Adresse 5] à [Localité 4] en application d'un contrat
6a118410cdc6046d47ab55a0
22 mai 2026
Le contrat de travail n'intègre pas de clause de non-concurrence entre les parties.
69fdbd0ccdc6046d47087cc3
7 mai 2026
* MUTUALEASE : Ce créancier a refusé les délais en précisant que ses contrats étaient poursuivis.
chambre C2
69e561cdcdc6046d47d7711d
8 avril 2025
Cette disposition est d'ordre public. » ; L'Article 1199 du Code Civil dispose que « Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.
CHAMBRE 07
69fdc2d8cdc6046d4708de2b
en cours * Madame [D] entend reprendre les contrats suivants : * Contrat de location longue durée MOBILIZE N° F1806327, concernant un véhicule RENAULT CLIO immatriculé [Immatriculation 1], * Contrat
69f39fc0cdc6046d47210b95
10 juillet 2025
la liste du débiteur : L'article 13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire prévoit que « II B - le débiteur établit une liste de ses créanciers, contrôlée
Rendu de décisions
69cbf13ccdc6046d47a1440a
22 octobre 2025
Ce principe général est précisé par l'article 1199 du même code, aux termes duquel : « le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.
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