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349 résultats pour « contrôles d'identité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MERCREDI

69fc56accdc6046d47e786b8

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Par jugement en date du 5 février 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société CONCEPT COIFFURE SARL, identifiée sous le n° 524 909 686 RCS

Source officielle
TCOM

Référés - audience publique

69e1ff40cdc6046d478dad32

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

LES FAITS Le 1 er mars 2023, la SAS SERGIC a souscrit un abonnement de fourniture d'électricité auprès de la société ELECTRICITE DE FRANCE, intitulé « contrat Expert n° 2010007101594 », pour un point

Source officielle
TCOM

DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

6a049debcdc6046d479aa7f1

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

mentionné au contrat de location.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

6a0b35abcdc6046d4716c7e0

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Des réductions de charges externes ont aussi été entreprises (frais généraux, renégociations de contrats de prestataires informatiques).

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b2ec9fcdc6046d476ded48

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Vincent NICOLAS Président : Greffier : Monsieur Etienne LE DU Monsieur Yann CHAUFFOUR, commis greffier Débats à l'audience du 07/05/2025 LES FAITS La société [Localité 1] a acquis, au terme d'un contrat

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e81dbacdc6046d4714632f

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Par contrat daté des 15 novembre 2000 et 26 février 2001, modifié par avenant daté du 30 novembre 2010, DEVILLE confie à BUREAU VERITAS diverses prestations de vérification d'installations, d'appareils

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8276ecdc6046d47de6377

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur l'absence de forclusion de leur action : Que l'article L133-3 du Code de commerce dispose que : « La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c86afcdc6046d4733786d

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 5 pièces : Contrat de cession de créance, Carte d'identité du passager, Réservation confirmée pour chaque passager / Carte d'embarquement

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a0c8ba4cdc6046d4733cbfe

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 6 pièces : Contrat de cession de créance, Carte d'identité du passager, Réservation confirmée pour chaque passager/Carte d'embarquement

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a0c8c0bcdc6046d4733d20f

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 8 pièces : Contrat de cession de créance, Carte d'identité du passager, Carte d'embarquement, Extrait flightstat, Echanges avec la compagnie

Source officielle
TCOM

LUNDI

69fb10e5cdc6046d47c7a3f8

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

du 8 décembre 2025, la société GROUPE [O] SAS a assigné la société BATC SASU devant le tribunal de céans et demande de : Vu les dispositions des articles 1103, 1217 et 1231-1 du code civil, Vu le contrat

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69db45edcdc6046d47f56265

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

tribunal de commerce de MEAUX dans son ordonnance de référé du 20 juin 2020 a nommé un expert judiciaire en la personne de Madame [B] [X] remplacée par Monsieur [W] [V] par Monsieur le juge chargé du contrôle

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69c34d9ccdc6046d47d7458e

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

d'audience, Le Ministère Public ayant été avisé, Par jugement en date du 16 juillet 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [V] SAS, identifiée

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f222d7cdc6046d47fa0524

Commerce

30 septembre 2025

30 septembre 2025

304 974 249 poursuit au principal le recouvrement d'une créance de 8 196,70 euros qu'elle estime détenir à l'encontre de monsieur [E] [L], demeurant au [Adresse 5] à [Localité 4] en application d'un contrat

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a118410cdc6046d47ab55a0

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Le contrat de travail n'intègre pas de clause de non-concurrence entre les parties.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdbd0ccdc6046d47087cc3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

* MUTUALEASE : Ce créancier a refusé les délais en précisant que ses contrats étaient poursuivis.

Source officielle
TCOM

chambre C2

69e561cdcdc6046d47d7711d

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Cette disposition est d'ordre public. » ; L'Article 1199 du Code Civil dispose que « Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69fdc2d8cdc6046d4708de2b

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

en cours * Madame [D] entend reprendre les contrats suivants : * Contrat de location longue durée MOBILIZE N° F1806327, concernant un véhicule RENAULT CLIO immatriculé [Immatriculation 1], * Contrat

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TCOM

Chambre 03

69f39fc0cdc6046d47210b95

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

la liste du débiteur : L'article 13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire prévoit que « II B - le débiteur établit une liste de ses créanciers, contrôlée

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbf13ccdc6046d47a1440a

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Ce principe général est précisé par l'article 1199 du même code, aux termes duquel : « le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.

Source officielle

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