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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69b1e654cdc6046d47567302
8 janvier 2026
Condamner la société ALS [A] aux entiers dépens de la présente instance et ceux de la procédure d'injonction de payer, Constater l'exécution provisoire de droit de la présente décision, nonobstant appel
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8a35cdc6046d476f8658
8 avril 2025
de cette décision, Par conclusions d'intimé contenant appel incident, PLANITECH prise en la personne de son liquidateur sollicite la Cour de limiter les pénalités applicables au contrat à la somme de
chambre 1-3
69d02a00cdc6046d47078193
22 janvier 2025
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont échangées en présence d'un greffier.
2ème chambre
69e836a6cdc6046d4715e514
13 janvier 2025
Ce constat suffit au tribunal pour constater l'inexécution du contrat par XYTECH sans qu'il soit besoin de faire appel à un expert ; * Après contractualisation, le projet devait être livré conforme fin
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44c21cdc6046d47c097f4
17 octobre 2025
impayés, et que ce courrier n'ait fait l'objet d'aucune contestation à sa réception, est de nature à établir l'approbation implicite des factures.
CHAMBRE 04
69de743bcdc6046d47381198
24 mars 2026
L'appel en garantie formulé le 19 juillet 2022 a donc été fait moins de deux ans après le point de départ du délai de prescription à savoir le 3 juillet 2021 et ne peut donc faire l'objet d'une quelconque
Référé prononcé jeudi
69d91fa6cdc6046d47c76aed
23 janvier 2025
La SA EUFEX se fait représenter par son conseil et, après avoir soutenu oralement les moyens exposés dans ses écritures, nous demande au terme de ses dernières conclusions de : Vu les articles 54, 56,
POUR PLAIDER
69d78147cdc6046d47a1b98d
8 avril 2026
En effet, si le contrat-type applicable prévoit effectivement en son article 22.1 l'application de limitations d'indemnités, encore faut-il que le transporteur n'ait commis aucune faute inexcusable, qui
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c4cccdc6046d47c1a3a1
1 avril 2025
L'intérêt à agir n'est pas constitué et doit résulter du seul dispositif de la décision, objet de la tierce opposition.
Trib. de Commerce
69c1755fcdc6046d47ab6b4e
22 octobre 2025
Signifiée le 16 juin 2025, l'assignation n'a fait l'objet d'aucune opposition, la SAS FM COMMUNICATION ni ayant jamais donné suite. C'est en cet état que l'affaire vient devant le tribunal.
AFFAIRES COURANTES
69b824eacdc6046d47de31c4
10 juillet 2025
Faits et Procédure : Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
69e44368cdc6046d47c00e05
11 avril 2025
Sur ce, le tribunal, Sur les demandes in limine litis Ces demandes figurent de nouveau dans les conclusions n°1 du demandeur, mais le tribunal rappelle que dans son jugement de réouverture des débats
Chambre 03
69f5950dcdc6046d474c2591
1 juillet 2025
L'affaire a alors fait l'objet de plusieurs renvois en audiences collégiales au cours desquelles la mise en état de l'affaire s'est poursuivie, les parties échangeant leurs écritures.
69a356ddcdc6046d4713b442
: l'acte d'assignation délivré devant le Tribunal de Commerce d'Aix en Provence le 23/04/2024, les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 18/02/2025, Vu pour le défendeur, SAS ISAN : les conclusions
69b8259bcdc6046d47de4019
9 janvier 2025
L'affaire appelée à l'audience du 7 septembre 2023 a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 10 octobre 2024, date à laquelle elle a été retenue puis
69e0a142cdc6046d476dd33c
15 avril 2026
rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Madame Sandrine FOUCAULT Assisté lors des débats par Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier Décision contradictoire
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69ad0c8ccdc6046d47e90a64
22 janvier 2026
Aux termes de cette lettre, la société EASY DISTRIBUTION apprenait que la première facture du 12 décembre 2024 (n° FACT-2024-794) devait faire l'objet de vérifications avant paiement.
3ème chambre
69e8bcc1cdc6046d4720eb2b
A titre subsidiaire, DEBOUTER la société CEDPH de toutes ses demandes, fins et conclusions.
5ème chambre
69e8ae17cdc6046d471fd1fd
15 avril 2025
NC cite une décision de la cour d'appel d'Amiens qui a jugé que : « l'action en répétition de l'indu est soumise à la prescription de droit commun des actions personnelles et mobilières, à savoir la prescription
Chambre 17
69befabccdc6046d4779f78c
15 janvier 2026
Son endettement global s'est trouvé aggravé à la date à laquelle la caution a été appelée, du fait en particulier d'autres appels en garantie résultant de jugements du tribunal de céans du 25 février 2020
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