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842 résultats pour « décision ayant fait l'objet d'un appel limité dans les conclusions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b1e654cdc6046d47567302

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Condamner la société ALS [A] aux entiers dépens de la présente instance et ceux de la procédure d'injonction de payer, Constater l'exécution provisoire de droit de la présente décision, nonobstant appel

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8a35cdc6046d476f8658

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

de cette décision, Par conclusions d'intimé contenant appel incident, PLANITECH prise en la personne de son liquidateur sollicite la Cour de limiter les pénalités applicables au contrat à la somme de

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69d02a00cdc6046d47078193

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont échangées en présence d'un greffier.

Source officielle
TCOM

2ème chambre

69e836a6cdc6046d4715e514

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Ce constat suffit au tribunal pour constater l'inexécution du contrat par XYTECH sans qu'il soit besoin de faire appel à un expert ; * Après contractualisation, le projet devait être livré conforme fin

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44c21cdc6046d47c097f4

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

impayés, et que ce courrier n'ait fait l'objet d'aucune contestation à sa réception, est de nature à établir l'approbation implicite des factures.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69de743bcdc6046d47381198

Commerce

24 mars 2026

24 mars 2026

L'appel en garantie formulé le 19 juillet 2022 a donc été fait moins de deux ans après le point de départ du délai de prescription à savoir le 3 juillet 2021 et ne peut donc faire l'objet d'une quelconque

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TCOM

Référé prononcé jeudi

69d91fa6cdc6046d47c76aed

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La SA EUFEX se fait représenter par son conseil et, après avoir soutenu oralement les moyens exposés dans ses écritures, nous demande au terme de ses dernières conclusions de : Vu les articles 54, 56,

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TCOM

POUR PLAIDER

69d78147cdc6046d47a1b98d

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

En effet, si le contrat-type applicable prévoit effectivement en son article 22.1 l'application de limitations d'indemnités, encore faut-il que le transporteur n'ait commis aucune faute inexcusable, qui

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TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b6c4cccdc6046d47c1a3a1

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L'intérêt à agir n'est pas constitué et doit résulter du seul dispositif de la décision, objet de la tierce opposition.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c1755fcdc6046d47ab6b4e

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Signifiée le 16 juin 2025, l'assignation n'a fait l'objet d'aucune opposition, la SAS FM COMMUNICATION ni ayant jamais donné suite. C'est en cet état que l'affaire vient devant le tribunal.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b824eacdc6046d47de31c4

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Faits et Procédure : Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44368cdc6046d47c00e05

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Sur ce, le tribunal, Sur les demandes in limine litis Ces demandes figurent de nouveau dans les conclusions n°1 du demandeur, mais le tribunal rappelle que dans son jugement de réouverture des débats

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TCOM

Chambre 03

69f5950dcdc6046d474c2591

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'affaire a alors fait l'objet de plusieurs renvois en audiences collégiales au cours desquelles la mise en état de l'affaire s'est poursuivie, les parties échangeant leurs écritures.

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a356ddcdc6046d4713b442

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

: l'acte d'assignation délivré devant le Tribunal de Commerce d'Aix en Provence le 23/04/2024, les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 18/02/2025, Vu pour le défendeur, SAS ISAN : les conclusions

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8259bcdc6046d47de4019

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'affaire appelée à l'audience du 7 septembre 2023 a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 10 octobre 2024, date à laquelle elle a été retenue puis

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TCOM

Trib. de Commerce

69e0a142cdc6046d476dd33c

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Madame Sandrine FOUCAULT Assisté lors des débats par Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier Décision contradictoire

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ad0c8ccdc6046d47e90a64

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de cette lettre, la société EASY DISTRIBUTION apprenait que la première facture du 12 décembre 2024 (n° FACT-2024-794) devait faire l'objet de vérifications avant paiement.

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TCOM

3ème chambre

69e8bcc1cdc6046d4720eb2b

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A titre subsidiaire, DEBOUTER la société CEDPH de toutes ses demandes, fins et conclusions.

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TCOM

5ème chambre

69e8ae17cdc6046d471fd1fd

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

NC cite une décision de la cour d'appel d'Amiens qui a jugé que : « l'action en répétition de l'indu est soumise à la prescription de droit commun des actions personnelles et mobilières, à savoir la prescription

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TCOM

Chambre 17

69befabccdc6046d4779f78c

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Son endettement global s'est trouvé aggravé à la date à laquelle la caution a été appelée, du fait en particulier d'autres appels en garantie résultant de jugements du tribunal de céans du 25 février 2020

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