IV – MOTIFS DU JUGEMENT A. Sur la compétence du Tribunal de Commerce d'Orléans : Les défendeurs contestent la compétence territoriale du Tribunal.

La cause a été entendue à l'audience du 20 décembre 2024 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jean-Vincent ACHARD, Président, * Madame Aline COLLATINI, Juge, * Monsieur Marc PLATON, Juge, assistés

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPAGNE, Paul BERNARD, Naima LEURS, Eric GODRON, Alexandre LE HUEC, Juges

IMMO aux intérêts de droit à compter de la décision à intervenir ; REJETER la demande de provisions de la SAS J.C.N.V.

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 1 Juillet 2025 et délibérée le 22 mai 2025 par : Président : M.

Le jugement sera contradictoire conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.

sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus. 2026 D Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire,

[Z] se trouve donc fondée à saisir cette juridiction. * 2- Les demandes de [Z] * 2.1.

JUGER que cette somme sera augmentée du taux d'intérêt légal à compter de la date de mise en demeure du 2 octobre 2023.

Hervé DUMOUCEL, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 04/03/2025, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé.

2023J00100 - 2529000001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DIX-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2023J100 * Demandeur(s): L'UNION DES CENTRALES

plein droit exécutoire à titre provisoire ; Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique

Jean-Michel TREHET, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier. MINISTERE PUBLIC : M.

La société AHRPE PETITS TRAVAUX demande donc au Tribunal de IN LIMINE LITIS * Ordonner, juger le sursis à statuer de la présente affaire dans l'attente de la décision pénale intervenir à la suite de

André ZAGURY Juges : M. Henri RABOURDIN M. Arnaud LOUBIER assistés de M.

la COPROD recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions * Juger que la société BMO INGENIERIE a engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard de la COPROD * Juger que les société

remplies, Juger qu'il y a lieu de faire abstraction de l'avis juridique émis par l'expert judiciaire Monsieur [V], Juger qu'en présence d'une réception sans réserve, la société LES GRANDS BUFFETS n'apporte

Décision contradictoire et en premier ressort.

En qualité de juge des référés, juge de l'évidence, nous constatons : * Qu'aucun signalement de défaillances des deux tracteurs n'est invoqué du jour de la conclusion des contrats y compris jusqu'à l'assignation

Par ordonnance rendue le 6 juin 2023, le juge commissaire a constaté l'existence d'une contestation sérieuse et a invité le mandataire ad'hoc à saisir la juridiction compétente aux fins de voir trancher