Le chiffrage de ce poste à 8 800 € H.T, qui n'est ni justifié ni détaillé, est donc inexact et inéquitable.

L'intérêt à agir n'est pas constitué et doit résulter du seul dispositif de la décision, objet de la tierce opposition.

Débats à l'audience publique du 12/02/2025 Faits et procédure La sarl [E] [R] Architecte est une société d'architecture dont le siège social est au [Adresse 1] à [Localité 1], enregistrée au tableau

BUTEAU, Juge, * Monsieur Laurent MOUY, Juge, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé A été rendu le jugement dont la teneur suit : Attendu que par jugement en date du 10/07/2024, le Tribunal

JUGEMENT Décision contradictoire en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges. La minute du présent jugement est signée par la Présidente et le Greffier.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

puisque cette mesure est précisément destinée à les établir, mais qu'il doit justifier d'éléments rendant crédibles les griefs allégués.

Il n'est donc pas spécifique aux PGE.

à RENNES en date du SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE, la Société [F] dont le siège social est sis [Adresse 3] a fait donner assignation à Monsieur [X] [Q], entrepreneur individuel dont le siège est

Par des décisions rendues à la même date, la SARL [J] [Y] MANAGEMENT HOLDING « LDMH », qui est la société holding de la SAS TRANSPORTS [Y] PERE & FILS, fait l'objet d'une procédure similaire à celle de

juge de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminé.

JUGEMENT – Tribunal de commerce de Dijon – RG 2023 000315 Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

La société [V] & FILS, dont le siège social est situé à [Localité 6], est la principale société d'exploitation du groupe, elle préside les ETABLISSEMENTS [G] [V] dirigée par Messieurs [B] et [Y] [V].

Juger que la créance ne sera plus productive d'intérêts, même au taux légal non majoré, à compter de la décision à intervenir et que les sommes retenues s'imputeront par priorité au capital.

En matière gracieuse, la tierce opposition n'est ouverte qu'aux tiers auxquels la décision n'a pas été notifiée ; elle l'est également contre les jugements rendus en dernier ressort même si la décision

le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Attendu que l'article 873 du code de procédure civile autorise le juge des référés, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, à accorder une provision au créancier,

des référés : Mme Marie-Carmen LAVIELLE - Greffier : Me Fabrice TACHOIRES Juge ayant délibéré : Mme Marie-Carmen LAVIELLE Présents au Prononcé de la décision : Nous, Mme Marie-Carmen LAVIELLE Juge des

Cette faculté a d'ailleurs été mise en œuvre, comme en attestent les factures établies au nom de la SAS CHAMALOIZE, produites aux débats par note en délibéré autorisée par le juge des référés.

(du 19 août 1924), c'est donc celle-ci qui s'applique.