civile n'a pas à préjuger le litige au fond et ne peut se comporter en juge du fond du litige éventuel, ni même en arbitre des chances de succès de l'action au fond.

[B] sur le fondement de ces dernières dispositions.

ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Monsieur Bruno ODOUX Assisté lors des débats par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier Décision

opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Monsieur Bruno ODOUX Assisté lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, Décision

[P], ciaprès la société TAXI [P] dont l'objet de la demande est de : Vu l'article 42 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, * Déclarer la société TAXI [P] recevable et bien fondée

* Sollicite la condamnation de la partie défenderesse à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles.

La partie demanderesse fera l'avance des frais de la présente procédure dans l'attente d'une décision au fond.

Assisté lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier Décision contradictoire et en premier ressort.

En conséquences, la SARL Sam'dépanne est fondée à réclamer la somme de 9 062,08€, arrêtée au 21 juin 2024, à parfaire jusqu'à l'enlèvement effectif par la MAIF.

ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.

POIVRE ET SEL SAS représentée par Monsieur [A] [P] est tenue responsable de la bonne exécution des engagements pris dans le cadre du présent plan, Prononce l'inaliénabilité et l'indisponibilité du fonds

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

* Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

La société FPLS a ensuite saisi le Tribunal de commerce de RENNES aux fins de voir trancher le présent litige sur le fond par acte introductif d'instance en date du 15 octobre 2025, signifié par la SELARL

L'opposition ayant été régulièrement formée dans le délai imparti par l'article 1416, alinéa 2 du CPC est recevable ; Sur le fond Attendu que, les articles 1103 et 1104 du code civil disposent: « Les

Aline COLLATINI, Juge, * Monsieur Marc PLATON, Juge, assistés de : * Mademoiselle Chloé TOUTAIN, commis-greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

au fond par la Cour d'appel du Paris dans son arrêt du 6 octobre 2023 et sont revêtues de la chose jugée ; * METTRE HORS DE CAUSE la société Panasonic Marketing Europe ; * CONDAMNER la société Black

G la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour son attitude fautive ; * Condamner la société ALPES [Localité 3] ARDECHE à payer à la société SASU [Z]-G la somme de 1 000 euros sur le fondement

administrative, même temporaire, du fonds ; Le règlement de toute taxe nécessaire à l'exploitation du fonds de commerce ; L'indication sur toute facture ou document commercial du numéro d'immatriculation

[A] dans la procédure d'expertise judiciaire ordonnée par décisions des 21 juillet et 8 décembre 2022 du président du tribunal des affaires économiques de Nanterre ; A titre principal * Prendre acte de