Par jugements du 24 janvier 2023, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice d'IMPACT IMMO ASNIERES et d'AGENCE IMPACT IMMO publiée au BODACC le 2

Judiciaire, puis en liquidation judiciaire par décision du 18/05/2022, que la Banque a alors régulièrement déclaré sa créance au passif de la procédure et parallèlement, a mis en demeure la caution d'avoir

Litiges pendant à la date de l'audience : Il convient de noter les litiges suivants, existant à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et pendant au jour de l'audience destinée à statuer

à son placement en redressement judiciaire, qu'il évalue à 3 000,00 €.

ses dispositions ; Par arrêt en date du 21 juin 2023, la cour d'appel a dit que le président du tribunal de commerce de paris était compétent et a renvoyé les parties devant ledit tribunal pour statuer

PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE M.

Néanmoins le liquidateur croit devoir appuyer sa demande en faisant état une nouvelle fois des redressements fiscaux.

*Vu les pièces versées aux débats, de : DESIGNER l'expert judiciaire qu'il plaira à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal, avec mission de : Se rendre sur les lieux et faire la description des

700 du Code de procédure civile.

la demande principale (article 70 alinéa 1 du Code de procédure civile).

procédure civile.

ses conclusions à l'audience du 1 er décembre 2022, CONCORDE demande au tribunal de surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir de la cour d'appel de Paris quant à la compétence du tribunal

Les pertes cumulées ont donc conduit le dirigeant de la société PS à solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec pour objectif la présentation d'un plan de redressement par voie

Après renvoi demandé par Monsieur [X] [T] [M] [W] accepté par le demandeur, l'affaire a été retenue à l'audience du 18 février 2026, plaidée [W] mise en délibéré avec un prononcé du jugement fixé au 27

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : Aux termes de l'article L. 640-4 du code de commerce, l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire doit être demandée au tribunal par le débiteur

Il fonde sa demande sur la responsabilité délictuelle telle que prévue à l'article 1240 du code civil.

Bruce rétorque que : L'article L111-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution dispose que « constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre

de mandataire judiciaire.

ULTIMES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC Le Ministère Public maintient sa demande et indique s'opposer à la demande d'exclusion du statut d'auto entrepreneur concernant la demande sanction personnelle

de la société [S] [J], et la SELARL GOPMJ, prise en la personne de Maître [P] [Q] es qualité de mandataire judiciaire de la société [S] [J], afin de comparaître par devant les Président et juges du Tribunal