Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 11 Mai 2026 N° RG : 2026P00527 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté

septembre 2025 à laquelle siégeait : * Monsieur François COUTURIER, Président, * Madame Sonia EN-NAAMANI, commis-greffier, A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision

Décision contradictoire et en premier ressort.

En l'état, aucune perspective de redressement n'est envisageable, c'est pourquoi il est sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société L'INDIGO HOME SARL.

Il appartient donc au juge, dans le pouvoir que lui reconnait la loi, de juger si la partie perdante doit indemniser l'intervenant volontaire.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. » Les pièces constitutives du dossier réunissent ces

Sur la qualification de la présente décision ; En application des dispositions de l'article 473 Code de Procédure Civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort,

[Localité 1] COMPARUTION DES PARTIES : * Maître [F] [O] ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SARL GLOBAL MEATS, représentée par Madame [P] [V], collaboratrice munie d'un pouvoir

l'entreprise dans le cadre d'un redressement ORDONNE la comparution des parties pour voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, la présente décision

Localité 2] RCS [Localité 3] : 922645387 2022 B 9606 Enseigne : L.M Représentant légal : Mme [F] [Z] [G] [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; ACK INTERNATIONAL (SAS) [Adresse 1] RCS 815 177 530 - 2015 B 603 Le 20/05/2026, Madame [X] [G] épouse [W] [P] munie d'un pouvoir

Ainsi le juge du fond qui serait saisi de la question de la validité de sa signature serait susceptible de constater un vice du consentement et en conséquence de dire le contrat nul.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision L'article 122 du code de procédure civile dispose que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en

D'autre part, aux termes de l'article R. 662-3 du code de commerce que le défendeur oppose pour justifier la compétence du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, sans préjudice des pouvoirs attribués

Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 07/07/2025 à 09:30 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF [Localité 1] [Adresse 1] représentée par Mme [M], en vertu d'un pouvoir

Le Tribunal constate, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, l'absence de proposition sérieuse du débiteur pour apurer son passif et poursuivre l'activité.

Le Tribunal constate, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, l'absence de proposition sérieuse du débiteur pour apurer son passif et poursuivre l'activité.

publique, Conformément à l'article 456 du C.P.C. pour le Président empêché, la minute est signée par Monsieur Christian JARNY, Juge, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, auquel la minute de la décision

fait savoir qu'il entendait solliciter la conversion de ce plan de redressement judiciaire en une liquidation judiciaire en raison des litiges existants avec le propriétaire et pour estimer ne pas pouvoir

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. » L'assignation en référé à la requête de la société