Juger que la société FRANCE BOISSONS SUD EST ne peut se prévaloir de : l'engagement de caution de M.[N] compte tenu du caractère disproportionné de ses engagements au regard de ses facultés.

CPF perd également l'occupation d'un territoire commercial.

A défaut de déchéance du terme, la créance n'est pas exigible et la caution ne peut être poursuivie.

Cette ordonnance n'a fait l'objet d'aucun appel et ne peut plus être contestée.

Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d'émission de la facture.

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Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

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