impératif et y apporter la réponse appropriée et motivée dans son rapport étant précisé que l'expert n'est pas tenu de prendre en compte les observations et réclamations tardives, * Dire que l'expert

Le 6 juillet 2024, la société RBC a envoyé, par lettre recommandée avec accusé de réception, un point sur les réserves pendantes de plusieurs chantiers et a réclamé à la société GROUPEMENT D'ARTISANS le

Erreur dans le montant réclamé : * ANTARGAZ réclame une somme incluant la TVA, alors qu'elle est une société qui la récupère. * Seul un montant de 7 803,17 € HT pourrait être valablement réclamé.

Celui est donc en droit d'en réclamer le remboursement Nous ne réclamons pas le remboursement de cette taxe indue (2018), par contre, je vous demande de bien vouloir rectifier votre facture pour que nous

AMAURYS ADVISORY n'ayant pas régularisé ce dernier montant dans les délais requis, SG prononce l'exigibilité du PGE et met en demeure la société de lui régler la somme de 38 928,78 €, y compris l'indemnité

La société KGK a, par courriers en réponse à compter du 08 avril 2024, contesté le montant réclamé. Des échanges se sont poursuivis entre les parties sans aboutir à un règlement.

à Madame [I] [Y] épouse [V] * Par conséquent, JUGER que la société CREDIPAR réclame à Madame [I] [Y] épouse [V] des sommes indues * DEBOUTER la société CREDIPAR tendant à voir condamner Madame [I] [

En l'absence d'autre règlement, la SOCIETE GENERALE réitérait sa mise en demeure par lettre du 14 mars 2024, non réclamée.

INITIAL réclame à ce titre la somme de 11.245,46 €.

Plusieurs incidents de paiement ont eu lieu avec une première mise en demeure avisée non réclamée le 17 novembre 2023.

au titre de l'acte introductif d'instance ; A titre infiniment subsidiaire : OCTROYER à Madame [N] un délai de grâce avec échelonnement des sommes qui pourraient être mises à sa charge, dans un délai

légaux de déclaration sont tous dépassés, en ce compris ceux relatifs au délai de forclusion ; DIRE ET JUGER que plus aucune réclamation financière ne pourra de ce chef être élevée à l'encontre de la

L'entrepreneur a ensuite un délai de un mois sous peine de forclusion pour présenter (…) toutes L'entrepreneur à ensuite un delai de un mois sous peine de forclusion pour presenter (…) toutes réclamations

A la barre, monsieur [G] [M] a déclaré ne pas contester devoir la somme réclamée, que toutefois il ne peut s'en acquitter en un seul paiement ; qu'il pourrait désintéresser la banque à hauteur d'une somme

L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de 30 jours visé ci-dessus".

de règlement, DESTOCK DISTRIBUTION a déjà bénéficié de larges délais entre 2022 et 2025 et sa demande est dilatoire. 16.

[J] [T] [R], pour le surplus, un délai de 24 mensualités pour apurer cette dette ; * Condamner la société [T] [R] en tous les frais et dépens.

Enfin, elle répond aux moyens défensifs de KDC relatifs à la marchandise et aux délais.

A l'audience, Madame [J] [N] reconnaît devoir payer 32,9% de la dette, soit la somme de 4 647,55 €, et demande au tribunal de lui accorder des délais de paiement sur 24 mois.

Sur la demande de délais de paiement En application de l'article 1343-5 du Code civil, le juge peut accorder des délais de paiement en tenant compte de la situation du débiteur, dans la limite de deux