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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
6a0f9122cdc6046d4780b341
7 avril 2026
de justification prévu à l'article L. 622-24 alinéa 4 du code de commerce le 20/04/26 et au plus tard, compte tenu du contrôle fiscal opéré, à l'expiration des délais de recours relatif au compte rendu
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
6a0b97decdc6046d47212c75
7 mai 2026
dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir, à peine d'astreinte de 20 € par jour de retard, A titre subsidiaire * CONDAMNER la société GCK à remettre le véhicule en état dans un délai
Rendu de décisions
69cbd640cdc6046d479f583f
8 janvier 2025
Sur l'octroi de délais de paiements à la SARL MA BONNE IMPRESSION : La SARL MA BONNE IMPRESSION sollicite l'octroi d'un report de règlement de deux années, ou à tout le moins l'octroi de délais de paiements
JEUDI
69f9ab1fcdc6046d47a4d21d
30 avril 2026
C'est dans le cadre de cette activité qu'elle est entrée en relation contractuelle avec la société U [M] SARL.
69ef49b9cdc6046d47b4808c
23 avril 2026
C'est dans le cadre de cette activité qu'elle est entrée en relation contractuelle avec la société CREATIV'COOKIES SAS.
Trib. de Commerce
69e9f3becdc6046d473d726a
22 avril 2026
Le candidat s'est engagé à procéder à la signature des actes de cession dans un délai de 2 mois à compter du jugement qui arrêtera le plan de cession et à prendre à sa charge les droits, frais et honoraires
69a0e795cdc6046d47dd1628
29 janvier 2025
janvier 2025, sur ledit compte CDC, * les contrats sont en cours de transfert, hormis le contrat conclu avec AIRLIQUIDE, lequel fera l'objet d'une résiliation, * l'acte de cession est en cours de rédaction
69bc8107cdc6046d4742e8a8
28 octobre 2025
chapitre I er du code de commerce et d'ouvrir en conséquence une période d'observation ; Attendu que conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, le tribunal pourra, au plus tard dans un délai
6ème chambre
69e828f4cdc6046d47151060
1 octobre 2025
Sur la demande relative aux délais de paiement et aux intérêts légaux M. [K] sollicite des délais de paiement et la non-application des intérêts légaux.
Référé prononcé mercredi
69d6621dcdc6046d47860feb
22 octobre 2025
pendant 18 mois jusqu'au 12 février 2027, * En l'espèce, comme HCP l'a exposé à SOFAFORM le 29 août 2025 en réponse à l'annonce de la rupture des relations au 31 octobre 2025, le délai de préavis de
Contentieux n°2 - audience publique
69b5dad9cdc6046d47b19c5d
1 juillet 2025
Elle considère que cette activité constitue un rétablissement prohibé, la distance s'appréciant « en rayon » – c'est-à-dire à vol d'oiseau – conformément à la rédaction de la clause.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69cf8414cdc6046d47f6b332
2 avril 2026
Sans réaction du défendeur, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE saisit le tribunal de commerce de Toulouse, par assignation en date du 11 août 2023, aux fins d'obtention d'un titre exécutoire.
Chambre mixte
69d3db4fcdc6046d474ea718
9 avril 2025
Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.
Référé mercredi salle 3
69d520f5cdc6046d47690cd5
Nous relevons que la voie procédurale empruntée est celle du référé, Que la société HYGÉE SANTÉ, assignée pour la seconde fois le 25 juillet 2025 a encore bénéficié d'un délai de deux mois, délai suffisant
REFERES EN DELIBERE
69db3209cdc6046d47f41719
21 janvier 2026
Pour la réalisation du lot réfection et revêtement de façade, la société LESUEUR BATIMENT a chiffré son intervention à la somme de 41.139 € TTC.
69b127adcdc6046d473f9dba
3 avril 2025
Afin de justifier l'existence d'une relation contractuelle, la société RELIEF justifie la transmission de devis pour chaque chantier.
AUDIENCE DE DELIBERE
69e0a0e5cdc6046d476dcb35
16 avril 2026
Donner son avis sur les travaux nécessaires à la réfection des désordres et nonconformités, et les évaluer à l'aide de devis 10.
6a0c5698cdc6046d472f9ae5
13 mai 2026
pour s'acquitter de sa dette, délais ramenés à 12 mois.
6a118410cdc6046d47ab55a0
22 mai 2026
Cette rédaction confirme le droit de COM UNIC de pouvoir disposer unilatéralement les éléments obtenus dans le cadre de la mesure ordonnée.
CONTENTIEUX GENERAL
69eb498bcdc6046d475db4e1
La société MIROITERIE SCHULTZ disposait dès lors d'un délai d'un mois à compter de cette dénonciation pour former opposition.
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