2024J09358 - 2611100013/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

[I] avec la mention « lu et approuvé, bon pour accord », mais non daté et sans le cachet de MVMJ.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION D'UN CREANCIER N° RG : 2026P00288 N° PC : 2026J00441 Par acte en date du 20 mars 2026, M.

GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Caution Par acte sous seing privé du 6 mai 2022, M.

Cette fin de non-recevoir étant motivée, elle est donc recevable.

Cela représente des non-conformités majeures qui frappent d'invalidité technique et juridique les rapports établis par la société 2P2A, les obligations pesant sur le donneur d'ordre (la société EDD) en

Suivant acte extrajudiciaire du 16 avril 2026, délivré à personne, le demandeur a fait donner assignation au défendeur d'avoir à comparaître devant le juge des référés, aux fins : * De s'entendre condamner

Monsieur [P] n'a d'ailleurs pas saisi le tribunal pour obtenir ces documents, dont la non-communication ne peut être considérée comme constitutive d'une entrave réelle.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par acte du 14 aout 2024, la BPALC a déclaré ses créances auprès de l'étude de maître [T], mandataire judiciaire.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 23/04/2026 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 15/04/2026.