Madame la Présidente du tribunal des activités économiques de Nanterre statuant en référé et demande, Vu l'article 873 du code de procédure civile, * Constater l'acquisition de la clause résolutoire

L'ordonnance mise en délibérée sera réputée contradictoire et en premier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.

Ayant toutes deux pour Avocat, Maître François-Pascal GERY, Avocat au Barreau de Paris, du cabinet GERY DEMARD LIN AARPI [Adresse 3] DEMANDERESSES A LA RETRACTATION Comparantes par Maître Antoine RIBAUT

Dit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres demandes. 2. Sur les dépens, les frais et l'exécution provisoire Il convient de mettre à la charge des demanderesse les entiers dépens.

A l'issue de la plaidoirie de la demanderesse, Mme la Présidente a informé la partie présente que sa décision serait rendue le 16 octobre 2025 par mise à disposition au greffe de cette juridiction conformément

de procédure civile ; que le défendeur sollicite le rejet de cette demande au motif qu'elle n'avait aucune obligation d'intervenir à l'instance et que le demandeur ne l'a pas sollicitée pour intervenir

qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée ».

[U] les font assigner devant le président du tribunal, statuant en référé, lui demandant de : Vu l'article 145 du code de procédure civile.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Mesure d'administration judiciaire Rendue le 15 avril 2026 N° de Rôle : 2026R00048 Le 15 avril 2026, Par devant Nous, Patrice RODRIGUEZ, statuant en matière de référé, en notre

Ce montant résulte d'un calcul objectif, documenté et contradictoirement vérifiable, sans nécessité l'intervention d'un expert-comptable, compte tenu du statut d'autoentrepreneur du demandeur.

A titre principal, de débouter intégralement la Société KUEHNE + [R] [B] de ses demandes, fins et conclusions.

La société [Adresse 4] a interjeté appel de cette décision devant la Cour d'Appel d'AIX en PROVENCE.

Débats à l'audience publique du 31 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en dernier

de justice le précise. » RAPPELER l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

La demande en référé est fondée sur les articles 872 et 873 du Code de procédure civile.

statuant en référé est incompétent pour statuer sur les demandes formulées par la société [2].

Il y aura lieu en conséquence de faire droit à cette demande.

La demande de la société [I] [G] [J] de remise de l'acte de garantie de paiement in solidum par M.

S'agissant de la demande de sursis à statuer formulée par le défendeur, dans l'attente de la décision de la 2ème Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de Rennes, affaire enregistrée sous le numéro RG25