Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Jeudi 27 Mars 2025 Réf : M0003975 N° PCL : 2025J00332 N° RG : 2025P00372

Mrs [K] [L] et [N] [J] se présentant au nom des salariés ont été entendu en leurs observations.

Attendu que le représentant des salariés indique qu'il est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Que l'entreprise emploierait 0 salarié.

MARTINAIS, Juge, * Monsieur Pancrazio NOVELLINO, Juge, assistés de : * Madame Audrey LINAKIS, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

2025RJ326 JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : [Q] [Y] SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 977 822 329 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision

* ECARTER l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle

[C] a informé la société FGH : * De son souhait de démissionner de son poste de salarié avec un effet au 1 er décembre 2023, * De son souhait de se retirer de la société en tant qu'associé avec un prix

Pierre GUEDJ Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 2 avril 2025 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. VIAL, M.

Lors des débats à l'audience du 22/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 06/05/2026.

élisent un représentant des salariés.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES [E] MARSEILLE Jugement du Lundi 11 Mai 2026 N° RG : 2026P00653 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté

GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Mise à disposition et location de salles.

L'administrateur judiciaire soutient le projet soumis de même que sa dirigeante et le représentant des salariés.

2025RJ153 La SARL LE MINT Numéro de rôle général : 2025F660 DEBITEUR : La SARL LE MINT [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 814 948 584 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision

GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

L'exploitation d'activités de type snack, crêperie, glacier, sandwicherie, saladerie et plats annexes, rôtisserie, les spécialités portugaises et italiennes et autres activités de restauration, que ce

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 08 Octobre 2025 Réf : R0001479 N° PCL : 2025J01042 N° RG : 2025P01697

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 11 Mai 2026 N° RG : 2026P00654 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté