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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE REFERES
69ad8ed3cdc6046d47f26c41
3 juillet 2025
Monsieur [N] [W] a investi dans la société OPTIREVENUS 1.
Chambre 3
69bd02e8cdc6046d474d4813
7 janvier 2025
Le 27 janvier 2022, la société AV CORP était placée en liquidation judiciaire.
Trib. de Commerce
69cde880cdc6046d47cfca2e
8 janvier 2026
principale de la société [G], Déboute le Crédit agricole des Savoie de ses demandes au titre des indemnités appliquées sur la dette principale de la société [G], Constate que l'indemnité contractuelle
69c6bc7ccdc6046d473079d8
13 janvier 2026
s'imputent sur la dette principale liée aux facturations de la société, [L].
Chambre 04
69f445f3cdc6046d472ec4fd
16 avril 2025
Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels
69f44613cdc6046d472ec707
Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels
69f44650cdc6046d472ecb03
PROCEDURE COLLECTIVE
69e278e4cdc6046d479bd808
Les dettes fiscales et sociales s'élèvent à 49 799,00 € à cette même date.
Chambre 06
69f49e00cdc6046d47351e6f
1 juillet 2025
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e23700cdc6046d47925b46
A l'appui de sa position, la société RISA TECHNOLOGIES ET INDUSTRIES évoque une dette de la société OXYMECA PYRENEES, née de travaux de restauration de soudures sur des produits livrés par la société OXYMECA
AUDIENCE DE DELIBERE
69a675d7cdc6046d4752e54c
3 avril 2025
la société PREVEASY, en contrepartie de l'apurement de la dette.
Chambre 03
69f5f73dcdc6046d475369e4
20 janvier 2026
La société [N] justifie de l'encaissement d'une somme de 2.000,00€ en règlement partiel de sa dette par la société [A].
69f1d8cfcdc6046d47f30589
28 avril 2026
aucune contestation sérieuse ; * Condamner la société BRASSERIE DU STADE à payer à la société EDF la somme de 158 413,16 €, à titre provisionnel ; * Condamner également la société BRASSERIE DU STADE
Contentieux Général
69fb36c9cdc6046d47caccf9
5 mai 2026
Entre : La société VOLKSWAGEN BANK GMBH, société à responsabilité limitée de droit allemand [Immatriculation 1] au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 451 618 904, dont le
69c04c1ecdc6046d4793b0f4
23 janvier 2026
de la société.
Audience des référés
69e5074ccdc6046d47cde0dd
14 octobre 2025
Au regard des pièces versées au débat, la dette en principal de la société PRODUCTEUR DE FRAICHEUR d'un montant de 15.965,94 EUR TTC est justifiée, tout comme l'est la somme globale de 28.242,48 EUR TTC
Chambre 10
69a3fe90cdc6046d471f9715
18 février 2026
Sur la dette de la société HOTEL PROVENCE : La société APAVE indique que sa mission se limitait à fournir un rapport de vérification règlementaire après travaux (RVRAT), que la porte d'entrée principale
69ad8e48cdc6046d47f26447
Il invoque la combinaison des article 873 et 1103 du Code civil et l'existence d'une obligation non sérieusement contestable pour condamner la société au paiement de sa dette.
69ad8e8ecdc6046d47f2683f
Chambre 21
69f58306cdc6046d474aca15
15 avril 2026
CONDAMNER la Société [U] à verser à la Société AMBROSI FRANCE la somme de 480 € au titre de l'indemnité de recouvrement ; CONDAMNER la Société [U] à verser à la Société AMBROSI FRANCE la somme de 5.000
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