SUBSIDIAIREMENT, si par impossible le Tribunal écartait le bien-fondé de la résiliation pour défaillance grave, CONSTATER que la société, [I], [J] CONSTRUCTION ne justifie pas d'un préjudice distinct

THESEE DATA CENTER affirme qu'elle a rompu le contrat la liant à BOUNINVEST pour faute suite à des manquements répétés de cette dernière.

[C] respecte les exigences de forme et ne présente pas d'irrégularité démontrée.

A titre subsidiaire, elle soutient que les clauses du contrat n'ont pas été respectées en particulier la prestation de maintenance et, de ce fait, demande la caducité du contrat.

SUR CE, Les parties ont régulièrement conclu, et la procédure s'est déroulée dans le respect du principe du contradictoire.

la mesure d'expertise judiciaire permettra de pallier la circonstance que la société PECHAVY TRANSPORT n'a pas été convoquée à la première réunion d'expertise amiable du 6 juin 2025 et garantira le respect

Le 6 septembre 2024, par deux lettres RAR distinctes, la BANQUE CIC EST mettait en demeure la SCAL ASCENSEURS ainsi que sa caution solidaire, M.

L'ensemble des factures laisse apparaitre un solde débiteur de 33.752,07€ dans ses livres à la suite de quatre règlements d'un montant respectif de 20.000,00€ entre les mains de la société AGIR RECOUVREMENT

d'agent commercial, En conséquence : * Condamner la société RS PROPERTY à verser à Madame [F] la somme de 5.000 € à titre d'indemnisation, * Juger que la société RS PROPERTY ne justifie pas d'avoir respecté

[H] [A] n'a pas respecté ses obligations contractuelles, à l'origine d'un préjudice économique lié à une absence de trésorerie. M. [H] [A] ne répond pas.

présente procédure, il s'est avéré que Monsieur [Q] [N], qui a encaissé les avances, est immatriculé sous le numéro 884 036 427 RCS AVIGNON, le 15 juin 2020 dans la catégorie « [N] MULTI-SERVICES » distinctement

dument convoquées, en s'entourant de tous renseignements, en compulsant tous documents, en entendant tous sachants et au besoin en se faisant assister de tel sapiteur de son choix d'une spécialité distincte

Sur le fondement de la demande : Ainsi qu'en disposent les articles 1103 et 1104 du Code civil, les parties sont tenues de respecter le contrat qui les lie et de l'exécuter de bonne foi.

octobre 2023, elle a envoyé des lettres en recommandé avec accusé de réception exigeant le début des travaux selon les conditions initiales du contrat et menaçant de résilier l'accord en cas de non-respect

/ou identiques communs, en ce compris les termes utilisés et les descriptions relatives aux machines ; * Se faire assister de tout sapiteur qu'il jugerait nécessaire dans un domaine de compétence distinct

L'indemnisation doit être réparatrice, pas enrichissante. il convient de respecter le principe de non-cumul des indemnités et celui de la double indemnisation pour un même dommage.

garantie à l'origine du litige ; Attendu que la SARL NEW IMMOS STUDIES : Affirme que «Les articles L.113-1 et L.112-4 du Code des assurances prévoient de strictes conditions de fond et de forme à respecter

l'interdépendance des contrats, de prononcer subsidiairement la résiliation du contrat principal conclu avec la société OG TELECOM pour inexécution de ses obligations contractuelles, notamment le non-respect

Par courrier en date du 6 janvier 2023, la société EDD a contesté les demandes de paiements indiquant que la société 2P2A n'avait pas respecté ses obligations contractuelles et qu'elle avait par ailleurs

La Société détient également sur la même commune trois parcelles foncières distinctes et indépendantes qui sont utilisées à usage de stockage.