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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69b99ae3cdc6046d47ffb9f2
5 janvier 2026
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ».
6a0bcfd8cdc6046d47246215
4 mai 2026
DEUXIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
69b27537cdc6046d4763297b
8 avril 2025
du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 927 908 814 pour une activité de « création, l'organisation, l'animation, et la gestion de réseaux commerciaux pour le compte de tout agent immobilier
AFFAIRES COURANTES
69f092c4cdc6046d47d344cc
23 avril 2026
taux légal à compter de la mise en demeure du 29 août 2024, date de la mise en demeure ; Débouter la société SALTO de l'ensemble de ses demandes et prétentions ; A titre subsidiaire, s'il était fait droit
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e626cdcdc6046d47e608f7
14 janvier 2025
liquidation judiciaire déposée au greffe le 18 décembre 2024 par : SAS HYBRID FILMS [Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de Poitiers sous le n° B 801 224 403 (2014B00193) Activité : La production, la réalisation
chambre 1-5
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9 avril 2025
Sur ce, le tribunal, Sur le droit de suite L'article L.134-7 du code de commerce dispose que « Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, Mme [U] commercial a droit
69e1fbf7cdc6046d478d66d4
15 avril 2026
sous le numéro 510 147 416, ayant pour activité la prise de participation ou d'intérêts dans toutes sociétés et entreprises ayant des activités industrielles commerciales financières mobilières immobilières
Trib. de Commerce
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27 janvier 2026
Et plus généralement toutes opérations commerciales, financières ou immobilières ou mobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e692c1cdc6046d47f1a682
13 octobre 2025
Faits et Procédure La SNC [O] possède sur la commune de [Localité 2] un ensemble immobilier composé d'une maison et d'une ancienne étable.
69f760f8cdc6046d47737c58
16 octobre 2025
exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et que « Le juge peut écarter l'inexécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle
69be402acdc6046d476a7df7
21 janvier 2026
Attendu qu'il résulte des déclarations du débiteur qu'il n'existe aucun actif immobilier, qu'il n'y a aucun salarié.
Chambre 2-3
69d39073cdc6046d4749db12
1 avril 2025
*1DE/06/40/38/68* Signif: - SAS ETUDES ET CONSEILS EN MATIERE IMMOBILIERE - Sigle : ECMI prise en la personne de M.
EKIP
69c9a52bcdc6046d477268d9
4 juillet 2025
, financières ou autres, constituées ou à constituer, françaises ou étrangères, réalisation de prestations d'assistance et services comptables, administratifs, informatiques et commerciaux sous toutes
69cc82c8cdc6046d47aeb817
Le défendeur a reconnu sa responsabilité en la matière, mais n'a pas accepté de l'indemniser à hauteur de son réel préjudice.
CHAMBRE DU CONSEIL
69c61077cdc6046d471f00ae
16 janvier 2026
clients et fournisseurs, * l'ensemble des noms de domaine et dérivés associés à l'activité reprise, * le droit à la jouissance des lignes téléphoniques fixes ainsi qu'à celles des téléphones mobiles
69df613acdc6046d474ee62b
8 avril 2026
[R] [G], né le [Date naissance 1] à Cholet (49), FRANCE, exerçant une activité de conception et réalisation de campagnes publicitaires (affichage, presse, radio, télé, internet, et autres supports), à
69f1f9bdcdc6046d47f5f62c
28 avril 2026
Réalisation de prestations en impédancemètrie.
1ère chambre
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La société [Z] exerce une activité de promotion immobilière.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
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2 octobre 2025
La réalisation de prestations de service en ingénierie.
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2 avril 2025
PLIAGE DE L'OISE - PDO , [Adresse 1] Immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 832138770 Exerçant une activé de : Cisaillage, pliage, tôlerie, serrurerie, metallerie, soudure, conception, réalisation
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