La convention était stipulée résiliable à défaut de paiement d'une échéance à son terme, circonstance obligeant le locataire au paiement de l'arriéré majoré d'une pénalité de 10%, ainsi qu'à celui d'une

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 août 2021, SCAFA 93 informe BPLG qu'elle ne réglera pas l'échéance de loyer du 1 er juillet 2021 en raison de son insatisfaction vis-à-vis

Echéance 1 10.00 Echéance 2 10.00 Echéance 3 10.00 Echéance 4 10.00 Echéance 5 10.00 Echéance 6 10.00 Echéance 7 10.00 Echéance 8 10.00 Echéance 9 10.00 Echéance 10 10.00 TOTAUX % 100.00 Le premier

échéance apurant la dette.

Le récapitulatif de cette facture fait apparaître un total HT de 38 950,82 €, une TVA de 7 790,16 €, soit un total TTC de 46 740,98 €, sans acompte, le net à payer étant de 46 740,98€, avec échéance au

Monsieur [Z] sollicite également le paiement de la première échéance un an après l'adoption du plan.

d'un terme de loyer […] ».

Vu l'échéancier arrêté en date du 22/11/2023, en 24 échéances, non respecté dès le mois de décembre 2023 ; Vu l'ordonnance de référé-provision pour une somme de 71951.12 euros ; Attendu qu'il apparaît

Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM PRONONCE le 04 mai 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

CONFIRMER purement et simplement les termes de l'ordonnance portant injonction de payer rendue par le président du Tribunal de Commerce de Marseille le 24.08.2023.

les échéances impayées du PGE et de solder le découvert en compte courant professionnel.

les modalités suivantes : * En QUATRE (4) échéances de 19 000 euros chacune, * Et UNE (1) échéance pour le solde de 20 493 euros Par le biais de virements sur un compte bancaire ouvert au nom de la

judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 18/01/2024 ; Vu la consultation des créanciers opérée par le Mandataire Judiciaire; Le Mandataire Judiciaire entendu en ses observations reprend les termes

de l'échéancier intervienne un paiement du solde dû, ou mise en place d'un nouvel échéancier.

Il précise que la gérante a soldé son plan d'épargne retraite pour payer les échéances du plan et qu'un nouveau plan sur 8 années est envisageable.

Commerce de FOIX a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société SUB TERANEA immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de FOIX sous le numéro 508 067 428, et fixé le terme

MNA a cessé de régler ses loyers mensuels à partir de l'échéance du 1 er janvier 2021.

été autorisé en vue de la présentation d'un plan de redressement judiciaire, Attendu que la SARL AXTER 87 a déposé son projet de plan de redressement par lequel le passif serait réglé en 8 ans par échéances

) Option 1 : règlement de la créance admise à 100 % en 10 ans par des échéances annuelles consécutives et égales chacune à 10 %.

Selon le relevé du compte de [E] [S] dans les livres de CREDIPAR produit par ce dernier, [E] [S] a réglé 7 échéances de 784,26 €, 30 échéances de 785,63 € et une échéance de 997,93 €, soit la somme totale