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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 00
69f6cc93cdc6046d4768239c
9 juillet 2025
à l'article 7 de ses conditions générales de vente, lesquelles figurent au verso de chaque facture ; que le courant d'affaires continu existant entre les deux sociétés commerciales, depuis 2021, les rend
69f6cca4cdc6046d476824dd
Elle précise qu'elle entretient une relation commerciale constante avec la partie défenderesse, ce qui lui rend opposable les conditions générales de vente qui figurent sur les factures et les bons de
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e45416cdc6046d47c15ae8
4 juillet 2025
Un audit a été conduit par la société BRIDGESTONE EUROPE avant la conclusion de la promesse sur la base des éléments fournis par le groupe [V].
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69c4aba1cdc6046d47fb9c9c
29 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 29 Janvier 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69d8cb50cdc6046d47c0939b
7 avril 2026
L'affaire a été enrôlée le 21 août 2024 par le Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes sous le numéro 2024F00279.
69d8cb77cdc6046d47c0964e
9 avril 2026
Par acte introductif d'instance en date du 17 mars 2025, signifié par Maître [Q], Commissaire de justice à RENNES, la BPGO a assigné M.
69d8cbb5cdc6046d47c09ac4
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 9 avril 2026 N° RG : 2025F00384 PARTIE(S) EN DEMANDE [W] [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69bec97bcdc6046d4773db37
12 janvier 2026
créance avec [A] [D], laquelle avait réservé un vol auprès de la société TRANSAVIA FRANCE pour réaliser un trajet de l'aéroport [Localité 2] à l'aéroport [Etablissement 1], qui a été annulé et qui la rend
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e73919cdc6046d47fdfc76
20 avril 2026
* Le prix * Eléments incorporels 40 000 € .
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69f46882cdc6046d47313114
30 avril 2026
Par jugement du 20 novembre 2024, le Tribunal de commerce de Rennes a prononcé la liquidation judiciaire de la société [O] & JEUNESSE.
69acea4acdc6046d47e674e8
6 mai 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 6 Mai 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant
69f6cde1cdc6046d47683968
22 octobre 2025
profit de notre juridiction stipulée à l'article 4 de ses conditions générales de vente ; que le courant d'affaires continue existant entre les deux sociétés commerciales, depuis le 11 février 2021, les rend
Référé vendredi salle 3
69d19e89cdc6046d47263116
3 janvier 2025
Nous retenons également que la mise en demeure du 8 octobre 2024, non réclamée, est restée vaine et non contestée.
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69c970afcdc6046d476e6110
M., [M] met en avant la signature d'un nouveau contrat signé ce jour qui assure des rentrées mensuelles conséquentes.
Référés
69e9b9f3cdc6046d4738d120
10 janvier 2025
Le 11 avril 2024 Fed se rend compte que la boite de la messagerie de M. [D] a été totalement et définitivement effacée par ce dernier à son départ.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e28a27cdc6046d479d120f
L'affaire a été renvoyée à quinzaine pour faire la lumière sur ces éléments.
Chambre 05
69f2c4ffcdc6046d4709290b
7 octobre 2025
Hervé VARILLON, Président du conseil d'administration, [Adresse 2] comparant par Me Renée WELCMAN [Adresse 3] [Courriel 1] (BOB 204) et par Me QUENTIN SIGRIST [Adresse 4] (75L0098) DEFENDEUR(S) : *
Trib. de Commerce
69a0de88cdc6046d47dc7b9c
17 janvier 2025
Or, selon la jurisprudence, et notamment selon un arrêt en date du 19 mars 2024 rendu par la Cour d'Appel de Rennes (CA RENNES, 3 ème chambre commerciale, 19.03.2024, RG n°23/0476), l'article L.314-18
AFFAIRE COURANTE
69c1801dcdc6046d47ad232a
18 juillet 2025
4° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments
69f9d744cdc6046d47a827f7
Le liquidateur judiciaire a déposé un rapport aux termes duquel il a donné les éléments permettant au tribunal de vérifier le caractère sérieux de l'offre ainsi que la qualité de tiers de l'auteur au sens
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