en principal de 12 742,61 euros.

Ceux-ci ont déposé leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur au greffe de ce Tribunal.

Michel BERNOU en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Décision réputée contradictoire en premier ressort. Délibérée par M.

agréée en tant qu'établissement de crédit immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du MANS sous le numéro 414 993 998 dont le siège social est situé [Adresse 1] au MANS (72083), agissant poursuites

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 7 octobre 2025 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous

Laurent PILLE, Greffier Associé, A été rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LIMOUSIN, dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 1], agissant poursuites

Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière Signé par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

exécutoire délivrée Vu l'assignation délivrée à la requête de Monsieur [O] [I] et Madame [C] [N] demandant de : Vu les articles 872 et 873 du CPC, Vu l'article 145 du CPC, Vu les pièces produites aux débats

statutairement limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de NANTES sous le numéro D 788 355 097, dont le siège social est situé [Adresse 2] à NANTES (Loire-Atlantique), agissant poursuites

DEBATS : à l'audience publique du 9 Décembre 2024 JUGEMENT : contradictoire Prononcé à l'audience publique du dix mars deux mille vingtcinq date indiquée par le Président à l'issue des débats, par l'un

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 16 décembre 2025 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. ADAM, M.

plaidant : SELEURL AGDC AVOCATS Avocat au Barreau de Paris Représentée par l'Avocat postulant : SCP LAVAL – FIRKOWSKI – DEVAUCHELLE Avocats au Barreau d'Orléans COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats

septembre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Marc LETT, Président, * Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge, * Monsieur Jérôme BOUIN, Juge, * Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier, A l'issue des débats

entre les parties d'une action en justice ayant le même objet et ce, conformément aux dispositions de l'article 2052 du code civil Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique

ASSOCIES, prise en la personne de Me [Q] [D] et Me [W] [H] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 4] Es qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [A] NON COMPARANT Composition du Tribunal lors du débat

[O] soutient que les retards constatés résultent principalement des modifications et validations tardives du client, ainsi que de la mise à disposition différée des chartes graphiques.

Sur la demande de délai de paiement Empêché de travailler pendant 9 mois en raison de problèmes de santé, le débiteur n'est pour autant pas opposé au remboursement des sommes dues mais sollicite les délais

[V] [Q], Gérant, [Adresse 8] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».

Elle rappelle également que l'obligation de mise en garde à sa charge ne peut s'appliquer que si, lors de la souscription du cautionnement, il existe un risque manifeste d'endettement du débiteur principal