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298 résultats pour « engagement sans réserves ni obligations spéciales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

JEUDI

6a11671ecdc6046d47a97022

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle soutient, par ailleurs, que l'ordonnance de référé a en effet relevé que la société B.F.R LITTORAL SAS ne justifiait pas avoir transmis au maître d'œuvre un exemplaire de ses décomptes pour vérification

Source officielle
TCOM

Référés

69de30a1cdc6046d47324f07

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Contradictoire et en premier ressort Rendue le 2 juillet 2025 N° de Rôle : 2025R00096 Le 11 juin 2025, Par devant Nous, M.

Source officielle
TCOM

Chambre 16

69bef085cdc6046d47794c87

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Pour ce faire, le transporteur CMA CGM avait enregistré cinq connaissements (B/L Bill of Lading) dont un spécifique pour les 2 colis lourds.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1b26bcdc6046d47ef34ca

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Or cet argument ne relève d'aucune obligation contractuelle souscrite par SCT TELECOM, dont la preuve n'est pas rapportée, qu'à aucun moment, la société SCT TELECOM n'étant pas partie au contrat avec l'ancien

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c2a808cdc6046d47c73431

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il soutient également que le site internet n'a jamais été finalisé ni rendu accessible, que la société LINKEO.COM n'a pas respecté ses obligations et que, dès lors, il n'est pas tenu par ce contrat.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e80cfbcdc6046d4713626a

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il ressort de cette clause qu'OS Consultech était autorisée à être partenaire certifiée Zoho uniquement pour Zoho Creator et Market Place.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f2d79ecdc6046d470b1683

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

JUGEMENT Décision contradictoire et en dernier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 28 avril 2026 et délibérée le 18 avril 2026 par : Président : M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69cf10a5cdc6046d47ec4295

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Solobby conteste ce refus en évoquant des « convenances personnelles » de Boucaut : or le tribunal considère que Boucaut n'avait aucune obligation d'accepter une modification des engagements convenus,

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TCOM

Contentieux Général

69b002e4cdc6046d4724bf4e

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Pour se soustraire à son obligation de paiement la société ARES FORMATION fait valoir que l'entreprise BSC HEC n'aurait pas rempli ses obligations contractuelles car ses factures sont entachées d'irrégularités

Source officielle
TCOM

.

69e1ffb7cdc6046d478db67e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

LES FAITS La société EB FORMATION exerce une activité d'organisme de formation spécialisée dans les métiers de bouche et du frais à destination de la grande distribution.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69fb297acdc6046d47c99fd3

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Mme [D] demande la dissolution judiciaire pour mésentente et inexécution des obligations par M. [X]. M.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a922b1cdc6046d47904114

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

La société HPA SARL réceptionne les matériels, objet du contrat, sans émettre de contestation, ni de réserve le 25 novembre 2019.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae3a80cdc6046d47ff0c9c

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

, faire toutes déclarations et affirmations, élire domicile et généralement faire pour la liquidation de la société tout ce qui sera utile et nécessaire sans aucune restriction ni réserve ; * Dire que

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb33b3cdc6046d47ca880e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

En livrant à la SARL COSMIC POP une marchandise impropre à l'usage qui lui était destiné, l'EURL LABORATOIRE DE PRODUITS COSMETIQUES ET BIO a manqué à ses obligations, de sorte qu'elle est tenue de la

Source officielle
TCOM

MARDI

69a98c1bcdc6046d479ab265

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La société PAUMA SARLU ne comparait pas ni personne pour elle.

Source officielle
TCOM

MARDI

69c32907cdc6046d47d4f6f9

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La société, [V], [G] AND WOK SAS ne comparaît pas ni personne pour elle.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a3054fcdc6046d470be681

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dans ses pièces et conclusions, la société JARDINS DE BABYLONE ne rapporte pas la preuve qu'elle a exécuté son obligation de contrôle, ni qu'elle a fourni un guide d'entretien à la société LES GRANDS BUFFETS

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc8435cdc6046d47aecdd4

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La société SOVEA conteste sa responsabilité et a diligenté une entreprise extérieure en juillet 2022 spécialisée dans la détection de fuites mais aucun rapport n'apparait dans le dossier, ni aucune intervention

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab4fb3cdc6046d47c5cfb7

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

à procéder à des vérifications particulières, * l'obligation de non-immixtion dans les affaires de sa cliente a été respecté.

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b123a6cdc6046d473f41fd

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

(2020 et 2021) MC CONCEPTIONS ; * 1 Rapport spécial 2021 MMICHAUD CONSTRUCTIONS.

Source officielle

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