MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par l'URSSAF pour recouvrer la créance

impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SAS RBR BAT, a été déposée en mairie, a fait l'objet d'un dépôt à l'étude de l'huissier significateur, a fait l'objet d'un procès verbal

exigible avec son actif disponible, Attendu que dans ces conditions, de part les éléments produits et la carence du débiteur, le redressement judiciaire apparaît comme impossible, Que les procédures engagées

résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de l'EURL 12 Z, a fait l'objet d'un procès verbal

des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SARL 2M AUTO, a fait l'objet d'un procès verbal

résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SAS [R], a fait l'objet d'un procès verbal

informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SAS IDM RENOVATION, a fait l'objet d'un procès verbal

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 Janvier 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SACA LE CREDIT LYONNAIS [Adresse 1] comparant par Me Aboa CHIACHI [Adresse

Un procès-verbal de livraison et conformité a été signé par la société A.C.M. le 23/03/2023.

de comité Social et Economique, les salariés élisent leur représentant qui exerce les fonctions dévolues à ces institutions.

TRIBUNAL Que Madame [C] [Q], [L], [N] a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Que l'article L 526-22 dispose que « l'entrepreneur individuel n'est tenu de remplir son engagement

Il se dit prêt à s'engager sur un échelonnement de sa créance et à payer le courant, que l'URSSAF est la seule dette qui lui resterait.

La SAS KM CONCEPT emploie 4 salariés et son chiffre d'affaires est de 873 594,00 euros.

Les salariés élisent alors leur représentant par vote secret au scrutin uninominal à un tour.

Qu'en l'espèce, il ressort des débats et des pièces au dossier que l'assignation a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses.

Le débiteur et le représentant des salariés ont donc été convoqués, par lettre recommandée avec avis de réception, par les soins du Greffier d'avoir à comparaître devant le Tribunal de céans, siégeant

Le procès-verbal de décisions de l'associé unique de la société HK INVEST SASU du 5 septembre 2023 indique que la société a réalisé un chiffre d'affaires de 201.518,91 € pour l'année 2022.

[K] [C] [Adresse 7] Représentant des salariés de la SARL CONCEPT INDUSTRIE TRAINING & CONSULTING Mme [B] [P] [Adresse 8] Représentant des salariés de la SARLU CONCEPT INDUSTRIE HOLDING Mme Aude WALTER

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par l'URSSAF pour recouvrer la créance

résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SARL N G a fait l'objet d'un procès verbal