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A titre subsidiaire, elles sollicitent la désignation d'un expert judiciaire ayant pour mission notamment d'examiner et de constater l'étendue desdits désordres.

Source officielle

TCOM

5ème chambre

69e9c3f6cdc6046d47398a86

Commerce

28 octobre 2025

pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a19e3dcdc6046d47ec9023

Commerce

18 juillet 2025

conformément aux dispositions de l'article D.3141-12 du code du travail, « dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69ce29fbcdc6046d47d62312

Commerce

2 avril 2026

utiles à l'accomplissement de sa mission, * d'examiner la remorque de vente, modèle FUTURISTO, modem 6m, immatriculée [Immatriculation 1], * de faire toute constatation utile concernant l'origine, l'étendue

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TCOM

chambre 1-10

69cf19b5cdc6046d47ecce9a

Commerce

4 avril 2025

fondé en ses demandes, fins et conclusions, et y faire droit, * DEBOUTER le CIC de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, A TITRE PRINCIPAL * JUGER l'engagement de caution nul et de nul effet

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TCOM

Trib. de Commerce

69b047f0cdc6046d472bc612

Commerce

9 janvier 2026

Cette mise en demeure étant restée sans effet, le 20/08/2024, la société LOCAM a assigné la Société [O] [I] par acte de Maître [Q] [P] Commissaire de justice associé à CAEN (14000) à comparaître devant

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8259bcdc6046d47de4019

Commerce

9 janvier 2025

] [T] la somme de 1 900 € au titre de l'art 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Suspendre l'exécution provisoire de la décision à intervenir en raison de la gravité de son effet

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TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfb567cdc6046d47872ca3

Commerce

15 octobre 2025

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TCOM

VENDREDI

69c2c9c0cdc6046d47c9e109

Commerce

16 janvier 2026

L. 221-3 et suivants du code de la consommation qui dispose que : « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues

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TCOM

CHAMBRE 02

69e37909cdc6046d47ae47f1

Commerce

17 avril 2026

application des articles L221-9 et L 242-1 du code de la consommation, que le contrat de location de site internet du 15 octobre 2021, qui est un contrat conclu hors établissement, est nul et dont les effets

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TCOM

Fond

69a51cc2cdc6046d4736a617

Commerce

4 juillet 2025

Toutefois, pour produire ses effets, une réception expresse doit être contradictoire et réellement opérée par le maître d'ouvrage ou l'acquéreur concerné.

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TCOM

REFERE

69dfb52acdc6046d4756dc59

Commerce

13 octobre 2025

Le comportement antérieur des sociétés du groupe ERPRO (violation répétée des licences) justifiait un "effet de surprise" pour préserver les preuves. En effet, les relations passées avec M.

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a68855cdc6046d47547c24

Commerce

10 avril 2025

A ce titre, Monsieur [I] a été nommé en qualité de liquidateur, ayant les pouvoirs les plus étendus pour mener à bien sa mission, c'est-à-dire réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde entre

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TCOM

Trib. de Commerce

69c5a8eacdc6046d47169178

Commerce

17 juillet 2025

applicables à la relation contractuelle entre les parties les dispositions visées par l'article L.221-3 du code de la consommation, À titre principal, * Déclarer le contrat litigieux anéanti par l'effet

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0494f3cdc6046d479a0aeb

Commerce

7 mai 2026

Ces actes sont solides juridiquement et produisent leurs effets. La banque a dû déclarer sa créance à la liquidation judiciaire, et les cautions sont désormais exigibles.

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69c4a6ddcdc6046d47fb4781

Commerce

29 janvier 2026

En effet, cette dernière bien que salariée, avait un intérêt personnel et patrimonial à la poursuite de l'activité de la société [U] COIFFURE.

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TCOM

Chambre 2-3

69d8f321cdc6046d47c3a7d1

Commerce

2 avril 2025

parties défenderesses ; aux termes de l'article 143 du code de procédure civile les sociétés ROLEX et ZURICH sollicitent une expertise judiciaire pour déterminer la cause des dommages survenus, leur étendue

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TCOM

Trib. de Commerce

69fb3417cdc6046d47ca91d8

Commerce

5 mai 2026

Cette lettre est demeurée sans effet.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fb33eacdc6046d47ca8ea8

Commerce