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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69eb625acdc6046d47600988
13 avril 2026
Le jugement du 16 février 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification
69eb627fcdc6046d47600cd1
François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République, qui a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation dans l'attente de l'examen de la requête en conversion en liquidation judiciaire
6a0c04c7cdc6046d4728f1f8
4 mai 2026
Le jugement du 9 mars 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification
6a11166bcdc6046d47a34730
11 mai 2026
Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la poursuite de la période d'observation dans l'attente de l'examen de la requête en conversion en liquidation judiciaire.
6a111678cdc6046d47a34813
6a111686cdc6046d47a348c3
Le jugement du 16 mars 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification
6a1115b2cdc6046d47a33bb4
18 mai 2026
Le jugement du 23 mars 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification
69de4e61cdc6046d4734f472
9 mars 2026
[I] [S], procureur de la République adjoint, qui a sollicité la poursuite de la période d'observation dans l'attente de l'examen de la requête en conversion en liquidation judiciaire.
69dd3b77cdc6046d471f3f6c
17 mars 2025
Le jugement du 27 Janvier 2025 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification
Pcl
69a52073cdc6046d4736e0d8
11 avril 2025
La SCOP GROUPEMENT DES ARTISANS DU PATRIMOINE LIMOUSIN est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 828 776 971 et exerce une activité d'apport de tous services ou concours
Rendu de décisions
6a0bdd6ecdc6046d47252669
13 mai 2026
Une réunion s'est tenue le 18 mars 2025 et s'est conclue par un constat d'échec.
3ème chambre
6a1ab5bacdc6046d47794e94
28 mai 2026
[Z] [V], la société IDWEAVER a conclu en direct cinq contrats de prestations de services avec la société WEB-E-GO CONSULTING, dirigée par M.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e23700cdc6046d47925b46
16 avril 2025
la demande d'expertise : ORDONNER une expertise aux frais avancés de la société RISA TECHNOLOGIES ET INDUSTRIES après mention par cette dernière de l'identification exacte des clients et du lieu d'examen
Chambre contentieux et sanctions PC
6a0f4243cdc6046d4778c4f5
15 mai 2026
Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 13 mai 2025 ; Par jugement en date du 8 juillet 2024, le tribunal de céans a mis fin à l'application à la procédure des
69f9e6e8cdc6046d47a991dd
20 avril 2026
69f9e705cdc6046d47a9981b
Le jugement du 23 février 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification
69fc8614cdc6046d47eb74b0
Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la poursuite de la période d'observation dans l'attente de l'examen d'une requête en conversion en liquidation judiciaire.
6a0c04a8cdc6046d4728efe6
6a0f4179cdc6046d4776c10b
6a1116accdc6046d47a34b41
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