6 septembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Nancy, présentée par Mme Sylvie X..., demeurant ..., et tendant : 1°) à l'annulation de la délibération du jury proclamant les résultats du concours

X... et tendant à l'annulation des délibérations du jury du concours de l'agrégation interne d'histoire-géographie de la session du mois d'août 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

Lorsque l'ensemble des dossiers a été examiné, le jury établit la liste des candidats qu'il autorise à poursuivre le concours" ; Considérant que pour contester les décisions du jury qui après examen des

X..., reçu au concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré, a été astreint, au cours de l'année de stage prévue par les articles 6 et 24 du décret du 4 juillet 1972

-session 1995-, notifiée par lettre de son président, en tant seulement que par ladite délibération le jury ne l'a pas admise à poursuivre les opérations du concours après examen de son dossier ; Considérant

Chacune de ces sections procède à un examen de la valeur scientifique des candidats relevant du domaine considéré ..." ; qu'il résulte des pièces du dossier que Y...

Pierre X... et tendant d'une part à l'annulation des délibérations du jury national et du jury général du concours organisé pour la session 1993 pour l'obtention du titre "Un des meilleurs ouvriers de

titres requis par l'arrêté du 10 septembre 1987 fixant la liste des diplômes exigés des candidats à ce concours ; qu'il ressort des dispositions de ce dernier arrêté que les candidats au concours susmentionné

BANS demande que le Conseil d'Etat annule la délibération du jury formé par la section 33 du Comité national de la recherche scientifique arrêtant la liste des candidats admissibles au concours de recrutement

Y... et X... qui, étant inscrits au centre d'examen de Paris, n'ont pu participer à l'épreuve d'admissibilité du concours de conseiller principal d'éducation, sont fondés à demander l'annulation pour excès

de Paris, n'a pu participer à l'épreuve d'admissibilité du concours réservé du CAPET de technologie, est fondée à demander l'annulation de la délibération du jury de ce concours fixant la liste des admis

X... qui, étant inscrite au centre d'examen de Paris, n'a pu participer à l'épreuve d'admissibilité du concours réservé du CAPET informatique de gestion est fondé à demander l'annulation de la délibération

l'annulation de la délibération du jury de ce concours fixant la liste des admis ; Article 1er : La délibération par laquelle le jury du concours réservé d'accès au deuxième grade du corps des professeurs

1997, est fondée à demander l'annulation de la délibération du jury de ce concours fixant la liste des admis ; Article 1er : La délibération par laquelle le jury du concours réservé d'accès au deuxième

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat la requête de Mme Muriel X..., demeurant ..., tendant à l'annulation du concours

de Paris, n'ont pu participer à l'épreuve d'admissibilité du concours en cause, sont fondées à demander l'annulation de la délibération du jury de ce concours fixant la liste des admis ; Article 1er :

délibération du jury de ce concours fixant la liste des admis ; Considérant que la requête déposée par Mme X... concluait à la seule annulation du concours en cause et ne comportait aucune demande de

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat la requête de Mme Maximienne X... tendant à l'annulation du concours