Le 19 juin 2023, la DGFIP de [Localité 1] établissait un procès-verbal d'infraction aux règles de facturation, constatant diverses incohérences sur des factures remises par l'expert-comptable à l'appui

* Sur la demande de délais de paiement La société AGRI TRAVAUX SERVICES expose que la perte de ces machines utilisées au quotidien entrainerait de facto la chute immédiate de l'activité de l'entreprise

Toutefois, la dépendance vis-à-vis des performances des filiales, elles-mêmes confrontées à des difficultés, demeure un facteur de risque pour la viabilité du projet de plan de sortie de crise présenté

obtenir le paiement ; Que l'acte de signification du commissaire de justice fait état d'un PV 659 du CPC permettant de constater l'absence de Mme [B] à l'adresse de son établissement principal et de facto

Monsieur, [E], [N], salarié, membre du CSE de la SARL, [A] a comparu et regrette qu'il n'y ait pas d'autre issue, L'AGS-CGEA, représentée par Maître Samir LAABOUKI, Avocat à, [Localité 1], du cabinet IPSO FACTO

de toutes prestations relatives à la chambre funéraire, et ce, à compter du 25 avril 2019, D'annuler toutes les facturations de prestations relatives à la chambre funéraire à compter du 25 avril 2019

des experts comptables, pour qu'il puisse apporter son expertise sur les pratiques comptables de la société EUREX et puisse donner tous éléments permettant d'expliciter le bien-fondé ou non des facturations

des experts comptables, pour qu'il puisse apporter son expertise sur les pratiques comptables de la société EUREX et puisse donner tous éléments permettant d'expliciter le bien-fondé ou non des facturations

Sur les modalités de calcul et facturation des commissions L'article 1103 du Code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

OCL dans un délai de 30 jours suivant l'exécution de celles-ci », qu'aucune des prestations de QCL n'a donc été effectuée sans le contrôle, ni l'aval de la société COSMOLUXE, que les modalités de facturation

Le 15 juin 2022, L'USINE BOULOGNE souscrivait auprès d'INITIAL un contrat C1053464 pour une durée de 4 ans renouvelable tacitement avec une facturation minimum mensuelle de 150,50 euros HT soit 180,60

société ROCKAZUR ne pas comprendre le recommandé reçu ce jour, à savoir cette mise en demeure ; Le 2 novembre 2023, une société de recouvrement indiquait à la société ROCLAIR INVESTISSEMENTS que la facturation

Il n'a pas hésité, entre autres, à se porter caution auprès du factor pour une somme de 10 000 euros.

sommes dues avant le 27 mars 2023 ont fait l'objet d'une déclaration de créance au passif de la société et du temps de la procédure collective chaque dette a été réglée à échéance ; que, concernant la facturation

La facturation de la prestation prévoyait le versement d'un honoraire égal à 18 % du salaire annuel brut annuel, exigible à la validation du candidat avec garantie de reprise de trois mois.

que les factures sont relatives à des denrées alimentaires périssables, de telle sorte que la facture vaut preuve, mais cette preuve peut être combattue s'il est démontré des incohérences dans la facturation

ABYSS en déduit que les facturations litigieuses seraient dépourvues de contrepartie effective, tandis que CEGID soutient que cette impossibilité serait imputable aux choix de sa cliente et serait sans

pénalité de retard calculée sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur majoré de 10 points ; toute difficulté de paiement constatée telle que retard de paiement …rendra exigible de plein droit toute facturation